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Témoignage n°37 bis
Intrusion et violation de domicile avec effraction et dégradation sur
une copropriété
Source : http://ekladata.com/mAXpXeea7L06YfB8uiktVErZC_s/LRARFONCIA-ENEDIS.pdf
                                                                          ENEDIS
                                                                          TOUR ENEDIS
                                                                      34 PLACE DES COROLLES
                                                           92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX
                                                               Paris, le 12 Avril 2018
 Réf: ................


Obiet : Intrusion et violation de domicile avec effraction et dégradation sur la copropriété sise au 1 rue Fontaine à Saint Denis.


Messieurs,
Agissant en notre qualité de syndic de la copropriété susvisée en objet, nous vous avions informés par courrier simple et recommandé daté du 4 avril dernier de l'évènement survenu le mercredi 21 Mars 2018 entre 12 et 14h30, événement inattendu, qui n'a pas manqué de sidérer et d'émouvoir toute la copropriété par sa brutalité et les dégâts qu'il a provoqués.
Notre lettre restant à ce jour sans réponse, nous vous en adressons une deuxième version, également en recommandé avec AIR, en espérant que vous prendrez très au sérieux son contenu.

Voici les faits : deux techniciens de l'entreprise MYFOWO, sous-traitant dont ENEDIS est le commanditaire, se sont infiltrés dans l'immeuble susmentionné, cela sans la moindre autorisation, afin de procéder à une installation forcée de compteurs LINKY.
Pour y parvenir ils n'ont pas hésité à pénétrer par effraction dans le local privé fermé à clef dont ils ont détruit la porte.
Nous vous rappelons qu'un examen sérieux des informations contradictoires qui circulent jusqu'à la confusion au sujet de ce compteur avait conduit le Conseil syndical de la copropriété, après deux longues séances de travail, à proposer à l'unanimité de ses membres de refuser cette installation, sans esprit de polémique, seulement parce que le doute est tel dans cette affaire qu'il invite à s'abstenir.
Informés de ces conclusions, les copropriétaires ont eu le choix entre le refus immédiat ou le renvoi de leur décision au lendemain de l'assemblée générale de copropriété prévue pour 2018. Nous vous avons adressé, ainsi qu'à EDF, l'argumentaire expliquant la position prise ainsi que les lettres de refus immédiat ou de demande de report, le tout par courrier recommandé, dont vous avez accusé réception, vous le 23 novembre 2017 et EDF les 21
décembre 2017 et 23 janvier 2018. Des confirmations verbales se sont ajoutées à ce courrier recommandé, apparemment bien reçues, quand vos services ou votre sous-traitant insistaient par téléphone pour tester notre décision.

Ce rappel doit vous permettre de mesurer notre stupéfaction et notre légitime colère, d'abord parce que cette installation forcée est illégale en soi (le ministre Hulot rappelait la liberté de refuser dans une lettre de novembre 2017), et parce que le mode opératoire relève davantage du braquage de banque que de l'intervention technique.
Cet événement inadmissible réunit donc à la fois l'installation forcée et la violation de domicile. Vous n'êtes pas sans savoir que la violation de domicile concerne les locaux d'habitation et toutes les dépendances, cave, terrasse, balcon, jardin, cour (et dans notre cas le local abritant nos compteurs électriques), à condition que ces dépendances soient closes
(notre local est toujours fermé à double tour pour des raisons de sécurité).

Pas d'infraction si l'occupant a donné son accord, même tacitement (c'est très explicitement au contraire que nous avons exprimé notre désaccord l).
Une porte (ou un portail) fermée à clé est apparentée à un refus implicite (notre porte était fermée à clé et notre refus largement explicite !). Une porte ou un portail fermé mais pas à clé pourrait être considérée comme un refus tacite ; la jurisprudence n'a pas encore tranché sur ce point. L'accord ne peut être donné par une personne mineure.
Et le Code pénal est précis : L'article 432-8 sanctionne « une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, qui s'introduit ou tente de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi ».
Par ailleurs, nous tenons à souligner que l'escalade des infractions commises par les deux techniciens intervenant sur ordre dans le cadre du contrat qui vous Iie à votre sous-traitant ne se limite pas à la violation de propriété privée : ils ont volontairement dégradé le bien d'autrui (voir photos jointes), ce qui constitue une infraction pénale supplémentaire précisée par les Articles :L322-1 et R6365-1 du Code Pénal : « Les dégradations causant un dommage grave peuvent être qualifiées de délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende
Notre copropriété et ses dépendances sont notre domicile, et les photos que nous joignons à ce courrier signalent assez la violence du processus pour que nous attendions de vous autre chose qu'une compassion de façade ou un silence cynique : compte tenu de cette installation sauvage perpétrée au mépris des courriers recommandés dont vous avez
accusé réception, nous vous prions de vouloir bien prendre avec diligence la décision qui s'avère nécessaire, à savoir le remplacement de la porte du local ainsi que le retrait des compteurs Linky dont la copropriété ne veut pas, tout ceci dans les délais les plus brefs.

Nous vous informons que nous avons procédé à un dépôt de plainte pour violation de domicile avec effraction, à votre encontre et à l'encontre de votre sous-traitant MYFOWO.

Dès réception de la présente, nous vous remercions de bien vouloir vous rapprocher de nos services afin de nous tenir informé de la suite donnée à notre notification.

Nous vous prions de croire, Messieurs, à l'assurance de notre  considération distinguée.
Nadia MOKHTARI Gestionnaire de copropriété 01 44 15 70 16 nadia.mokhtari@foncia.fr

PJ ci-dessous : Commentaire ajouté aux photos de la porte
fracturée.
Les « braqueurs » de Enedis et Myfowo prétendaient que « c’était ouvert » ... Ils parlaient sans doute de la porte de l’immeuble en attente de réparation ce jour-là, alors que nous parlions de la porte du local habituellement fermée à double tour pour raisons de sécurité. Cette porte était ouverte, plaquée au mur, ce qui en dissimulait la destruction. Ils prétendaient « qu’on leur avait donné la clé », mais sans pouvoir dire qui, se rabattant enfin sur le cabinet dentaire, ce qui était un autre mensonge (confirmé avec force par le Docteur Zarka). Pendant tout ce premier temps de l’affrontement, la porte étant plaquée contre le mur, rien n’était visible. Mais levant les yeux par hasard on aperçut une sorte d’écaille de bois qui se détachait du panneau sur la face extérieure de la porte et, passant
derrière le vantail, on découvrit une longue fente allant du haut vers le bas, et le pêne sorti de sa niche... etc.