Bien entendu, vous pouvez là encore modifier cette lettre, la tranformer en lettre simple ou bien en faire une sommation à transmettre à un huissier...

Merci à Robin des Toits et à l'Association Anti-Linky de Bordeaux.

Nom, Prénom

Adresse

CP VILLE

Monsieur Angel SIMON,

                                             Siège social - SUEZ Eau France

                                                 16 PLACE DE L'IRIS - TOUR CB21

                                                 92040 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

Mes Réf Client: ………………………………..

Mon Identifiant: ….

 

……………………….. Le ………………………… 201.

 

Copie en recommandée N°……………………………………………

avec accusé de réception à Monsieur / Madame/ Maire de ……………..

 

SIGNIFICATION À SUEZ EAU France SOMMATION DE FAIRE ET DE NE PAS FAIRE

 

Objet: Signification de mon refus de l'installation du compteur communicant AQUARIUS et de tout dispositif complémentaire avec rappel du caractère privé, non cessible et non transférable à des tiers de mes données personnelles et de consommation.

 

SOMMATION À SUEZ EAU FRANCE DE RÉPONDRE AUX SEPT QUESTIONS

 

Monsieur Le Président de SUEZ EAU FRANCE,

Monsieur Angel SIMON,

Je vous informe que je refuse toute installation de votre part (ou de la part de vos poseurs sous-traitants) du compteur communicant AQUARIUS.

Refus également, de toute installation de dispositif complémentaire, relatif à ce compteur AQUARIUS, et ce pour les raisons exposées ci-après:

 

RISQUES SUR LA SANTE

Qu'il est démontré la nocivité des CEM (Champs électromagnétiques dans la documentation de EDF, cf. pages 7, 8, 11 et 27), dans les innombrables appareils d'usages courant (cf. doc EDF – Département Comptage - Exploitation – Gestion: ''Essai prospectif sur les applications de l'électricité au domaine de l'étude de la médecine et sur l'étude d'environnement'', de Ph. LEFEVRE, datant du 13 avril 1983, page 11)et dans de nombreuses données scientifiques européennes, américaines et françaises;

Les études des Professeurs B. VEYRET et MIRO (cf. Archives Daniel DEPRIS); sans oublier la Circulaire datée de 1972, du Ministère d’Etat, chargé de la Défense Nationale [Réf: BOC/BC-PP, Année 1972, P. 937].

 Également dans le livret de 55 pages sur les Effets non thermiques Champs Electro Magnétiques (CEM) (page 10) sur le cerveau: « « Cerveau - Barrière hémato-encéphalique (BHE)» Définition de la BHE: «Cellules qui tapissent les vaisseaux sanguins capillaires du cerveau pour les rendre plus étanches et font office de protection, de filtre ». « - 1975, Allan Frey, de General Electric, exposition rats à 1,9 GHz pendant 2 heures, puis colorant injecté aux animaux: seuls ceux soumis à ces fréquencesvoient le colorant passer dans le cerveau.

-Donc leur BHE laisse désormais passer de grosses molécules et hormones, virus et bactéries.

Certaines cellules cérébrales meurent après de telles fuites ».

-Résultat confirmés par d'autres, dont Leif Salford en Suède. Source: Livre Forget (p.96) (p. 61) Pierre Aubineau, France, étude COMOBIO, ministère de la Recherche, CNRS Bordeaux – rat et téléphonie mobile 10 minutes à des DAS de 0,5 W/kg à 2 W/kg = perméabilité croissante de la barrière hémato-encéphalique sous Micro Onde (MO) – concluait que «cette expérience est extrapolable à l'homme, sa circulation sanguine étant proche de celle du rat ».

Le31 mai 2011: Communiqué de Presse n°208 du CIRC: Lyon-France, Le Centre International de Recherche contre le Cancer, (CIRC) dépendant de l’OMS, a classé les champs électromagnétiques de radiofréquences comme cancérogènes possibles pour les humains (Groupe 2B), sur la base d’un risque accru de gliome, un type de tumeur maligne du cerveau, associé à l’utilisation du téléphone mobile sans fil.

 Pourtant, vous nous assurez de l'innocuité des ondes électromagnétiques générées par ces compteurs. Le problème vient de l'arrivée de TROIS programmes de compteurs communicants (électricité, gaz, eau), qu'il ne s'agit pas seulement de compteurs mais aussi d'une multitude d'appareils (répéteurs, répartiteurs, concentrateurs) qui doivent être installés dans les rues, sur les habitations, dans les transformateurs de quartier, etc., sans oublier le renvoi de toutes ces données par téléphonie mobile, et l'augmentation exponentielle des antennes-relais.

 Éléments caractérisant l'existence de risques circonstanciés, de nature à faire usage du Principe Constitutionnel de Précaution.

 Je préfère garder mon compteur actuel, ordinaire dont je sais qu'il ne pose aucun problème, il ne me met pas en danger et jusqu'à preuve du contraire, il comptabilise correctement ma consommation.

 

RISQUE D'INCENDIE OU/et D'EXPLOSION ET AQUARIUS

 

L’AQUARIUS est aussi un compteur communicant par radiofréquence (donc l'émission et réception de champs électromagnétiques), susceptible de subir des pannes diverses, surtensions (cf. RAPPORT ITU-R SM.2158-3 du 06/2013): avec les alimentations à découpage qui perturbent les circuits électriques qui ne sont pas prévus pour supporter ces perturbations (cf. RAPPORT ITU-R SM.2158-3 du 06/2013 ).

Les variations de tensions peuvent être un signe avant-coureur d'incendie. Les interférences électromagnétiques, les distorsions provoquées par les harmoniques de hautes fréquences (cf. RAPPORT ITU-R SM.2158-3 du 06/2013), ces compteurs AQUARIUS (technologie smart meter), peuvent être sensibles à ces phénomènes. Sans oublier le risque de prise de contrôle externe du compteur (hacking), avec le vol de mes données de consommations ou pire, l'arrêt de la fourniture d’eau par un Tiers autre que SUEZ EAU FRANCE. Dans ce contexte, vous comprendrez que je refuse cette technologie, d'autant que mon compteur d’Eau actuel (tout comme celui de gaz ou d’électricité), fonctionne parfaitement.

 

AUCUNE COMPAGNIE D'ASSURANCE N'ASSURE LES RISQUES LIÉS AUX CEM

Aucune compagnie d'assurance n'assure ni ne couvre les risques (quels qu'ils puissent être), liés aux CEM, depuis 2006. Cela risque de m'exposer dans une insécurité juridique, pour la souscription d'une Police d'assurance

Habitation (rendue de fait, impossible). Tout risque survenant serait à ma charge.

Les Assurances ne font aucune distinction de nature électrique, gaz ou eau, dans leurs exclusions des risques couverts: mais elles étendent toutes ces catégories dans leurs exclusions, au Maire, aux fournisseurs d'énergies, etc. (cf. AXA Assurances, avenant 2006; GROUPAMA RESPONSABILITE GENERALE DES COMMUNES EXCLUSIONS PAGES 8 et 9 VILLASSUR).

 

AVERTISSEMENT DE LA CNIL DES RISQUES DE SURVEILLANCE 24/24 VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE Avis CNIL de 2010

 La CNIL dans son avis de 2010 (cf. CNIL FICHE PRATIQUE: Les compteurs électriques intelligents en questions 05 08 2010), à propos de ce LINKY, a exposé très précisément les risques d'atteintes à la vie privée, ainsi que les risques de surveillance et traçage extrêmement précis, du mode de vie de chaque abonné.

Avec LINKY, tout comme avec AQUARIUS ou GAZPAR, cela risque de s’amplifier.

Et cela je m'y oppose.

 Vous prétendez vouloir installer ces compteurs pour notre bien mais nous savons que, outre la Big data, vous faites cela en réalité pour le business de "l'internet des objets" (IoT) dans le cadre de "l'alliance Wize".

La seule façon de protéger ces données… est de s'assurer qu'elles ne soient pas collectées et de fait de garder les compteurs ordinaires.

Vous devez respecter l'ART 8 CONVENTION EUROPEENNE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME (Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale).

 

RISQUES AVÉRÉS DE CYBER-ATTAQUES, DE VOL DE DONNÉES PERSONNELLES, ET DE CYBER-SABOTTAGES, BLACK-OUT TOTAL

 Qu'il est démontré le caractère obsolète de la technologie Smart meter, et du risque technologique lié aux cyberattaques, avec les 38 000 failles et vulnérabilités constatées: (cf. les conclusions: Red TIGER Security, 2010: ''Electricity For Free? The Dirty Underbelly Of SCADA and Smart Meter'', by Pollet, July 2010 ) usage de « Backdoor », ou portes dérobées permettant d'entrer dans un système informatique, (faille, « laissée à la discrétion», par les fabricants de logiciels, sous demande Expresse d' organismes comme la NSA, entre autres); ces failles permettant également l'usage de matériels divers et variés, de clé USB, du sans fil, WIFI, pouvant servir à faciliter l'accès ( par ces vulnérabilités ), pour pénétrer – tromper ( Cheval de TROIE ) – détourner ( les Vigilances Systèmes de sécurités ) ou contourner – l'Architecture du système (utilisation de fausses identités, faux mots de passes, faux certificats), de traçages précis (le Projet – Ultime de « traçage » des citoyens, 24h/24– se fera (peut-être – ou peut-être pas), par l'injection dans le bras, de Puce RFID, « sous-cutanées ». cf. « RFID & Privacy: Risques liés à la RFID pour la protection des données à caractère personnel et encadrement juridique »: http://www.uzine.net/IMG/Article_RFID-Vie_privee.pdf

 Sans oublier les problématiques associées aux systèmes sans-fil:

« En faisant tomber la barrière de l’isolement physique sur lequel reposait la majeure partie de la sécurité interne des systèmes d’information, les réseaux sans-fil, ont fait émerger des problématiques sécurité entièrement nouvelles, mettant en péril le DICP (Disponibilité, Intégrité, Confidentialité, Preuve) des systèmes d'informations ». [Cf. Livre Blanc «Sécurité des systèmes sans-fils», V. 2.0, Dernière révision, Janvier 2004, par Cyber Networks»: (lire les points 5., 5.1., 5.2., 5.2.1., 5.2.2., 5.2.3., 5.3., et 6., pages 19 à 27), ].

 Avec le risque de vol de données personnelles médicales (cf. TrapX Investigatives Report- ''ANATOMY OF ATTAK – MEDJAK.2 Hospitals Under Siege’’, by TrapX Research Labs. 2016]:

http://media.scmagazine.com/documents/242/trapx_medjack2_60312.pdf.

 Ces 3 types de compteurs n'étant qu'un dispositif de surveillance permanente, de contrainte et de lissage (unilatéral par le fournisseur d’énergie) de l'usage des Kwh.

 

PROBLÉMATIQUE DE CASSES DE MATERIELS CPL et RF cumulés

Qu'il est déjà démontré qu’avec le LINKY, le risque d'interférence de cette Technologie (Smart meter) avec le matériel médical, les pacemakers; interférences aussi avec les appareils électroménagers des particuliers, des casses de matériels (cf LINKY: Rapport d'Enquête du SIEIL 2011):

http://sieil37.fr/phocadownloadpap/Autres-documents/Linky/SIEIL_Rapportenquete.pdf

 dans les conclusions, pages 18, 19, 20 et 38, point 2.7), des dérèglements internes et autres surtensions générées par le Courant CPL (courant porteur en Ligne: l'ajout de Hautes fréquences dans les câbles électriques de Khz ), dont les câbles de nos habitations ne sont pas blindés (cf. RAPPORT ITU-R SM.2158-3 du 06/2013 ) ce qui va transformer tout notre habitat intérieur en une gigantesque antenne-relais, par tous les multiples appareils lesquels, rayonneront de manière cumulative ( avec en sus les diverses émissions et en réceptions des répéteurs et autres concentrateurs de quartiers, et l'emploi de relais en complément par la téléphonie mobile ). Ce qui n'est pas acceptable.

 Il est scandaleux que ce soit à l'abonné de prouver la dangerosité d’une technologie que seuls les fabricants et fournisseurs fabriquent et conçoivent eux-mêmes.

Légalement, la «charge de la preuve» incombe aux Fabricants.

 Le CPL est problématique: Pas de norme, blindage des câbles requis, parasites, instabilité et incompatibilité avec le matériel. Aucun cadre juridique légal.

 Le Réseau CPL est à la fois des réseaux électriques et des réseaux de communication.

Cette technologie n’est pas encore mature sur le plan technique, (Les données circulent dans toute l’installation électrique de l’habitation (…).

De cette manière, on se pose la question de savoir si le compteur électrique peut constituer un élément d’insécurité. En effet, quiconque peut se brancher sur la ligne, venir « écouter » et « espionner » le réseau.

Rien n’a été prévu pour empêcher les parasitages des ondes courtes à hautes fréquences ( celles du CPL ), le câble électrique n’est pas prévu pour cela.

Le signal est émis à un niveau assez élevé pour pouvoir monter en débit et injecter sur plusieurs fréquences à la fois.

Comme le compteur AQUARIUS (technologie Smart meter) fonctionne avec les Radiofréquences, comment croire que ce compteur intelligent émetteur de radiofréquences, serait sans danger, alors même que ces CEM (champs électromagnétiques) sont partout.

La Compatibilité électromagnétique des appareils est loin d'être assurée avec cette technologie Smart meter.

 

CPL: RAYONNEMENTS, INTERMODULATION, DYSFONCTIONNEMENTS,

BROUILLAGES, DISTORTION ET HARMONIQUE HF, SURTENSIONS,

APPAREILS GRILLÉS, HORS SERVICES

COMMENT NE PAS PERCEVOIR LES RISQUES D’INTERFÉRENCES AVEC

LES COMPTEURS GAZPAR et AQUARIUS (EAU),

ET TOUS LES ÉQUIPEMENTS ET SERVICES NUMÉRIQUES QUI NE PEUVENT PLUS ÊTRE NIÉS.

 Le CPL et sa problématique non-confinée:

RAPPORT ITU-R SM.2158-3 du 06/2013 (International Télécommunications Union):

https://www.itu.int/dms_pub/itu-r/opb/rep/R-REP-SM.2158-3-2014-PDF-F.pdf

LE CPL – problématique de multiples relais d'émissions et réceptions et de brouillages:

A2.1.3.1 Systèmes CPL multiples

C'est une évidence, les systèmes CPL s'appuient, pour communiquer, sur de nombreux modems.

Il est donc indispensable d'étudier le cas d'un système comportant un nombre important de modems.

Par analogie aux systèmes ADSL, dont le nombre dans maints pays dépasse déjà le million, nous prenons comme hypothèse le cas d'une zone dans laquelle sont déployés 10 000 modems CPL.

Dans cette configuration, la puissance cumulée transmise par le système CPL est 10 000 fois (= 40 dB) supérieure à celle transmise par un système unique, et, même dans le cas simple d'une réception par trajet direct, la distance de séparation nécessaire pour protéger l'antenne SRA augmente de 20 dB, autrement dit, cette distance est supérieure au rayon de la Terre.

 A2.1.3.3 Réduction des fuites des émissions provenant des systèmes CPL

On ne peut exclure que des techniques et des méthodes d'exploitation permettront de réduire de façon importante l'émission de signaux radio par les lignes électriques en deçà des niveaux considérés ici.

Ces évolutions pourraient avoir des incidences majeures sur les études de compatibilité.

Par exemple, en prenant pour hypothèse un trajet direct, une propagation en espace libre et une réduction des fuites des émissions de 60 dB, la distance de séparation entre l'antenne HF SRA et le système CPL tombe approximativement à 0,4 km, soit une réduction d'un facteur 1 000 environ.

Dans un tel cas, il serait envisageable de déployer 10 000 modems CPL en ménageant une zone d'exclusion d'un rayon de 40 km autour de chaque télescope SRA.

Si la réduction est inférieure à 60 dB, le rayon de la zone d'exclusion augmente.

A2.1.3.4 Rayonnement à des fréquences supérieures.

Le système de distribution électrique n'a pas été conçu pour transporter des signaux dans la bande des fréquences décamétriques. Outre ses diverses composantes résistives et réactives, il possède quasi-assurément des caractéristiques non linéaires, celles notamment des couches d'oxyde, des revêtements des isolants et des décharges en atmosphère humide, qui produisent des harmoniques et des composantes d'intermodulation situées à des fréquences éventuellement très supérieures à la fréquence des CPL.

Il conviendrait aussi de prendre en compte ces éléments.

A noter cependant qu'en ce qui concerne ces aspects, les problèmes liés à la propagation sont peut-être moins complexes.

 A2.1.4 Conclusions

Le rayonnement des produits d'intermodulation et des harmoniques dus à la non-linéarité (aux fréquences radioélectriques) des composants des lignes électriques est susceptible de produire des rayonnements à des fréquences très supérieures à la fréquence fondamentale des CPL.

Il conviendrait d'étudier également ces aspects, qui peuvent certainement être décrits par des modèles de propagations simples.

Une fois les systèmes CPL déployés à grande échelle, il sera difficile de faire face aux problèmes de compatibilité avec le service de radioastronomie et les autres services de télécommunication.

 A2.2 Aperçu général des brouillages causés au service de radiodiffusion par les systèmes de courants porteurs en ligne (CPL)

A2.2.1 Introduction

La perspective d'un accès numérique à haut débit, utilisant l'infrastructure existante du réseau électrique comme solution de remplacement à la fourniture de services Internet, notamment dans les zones rurales, suscite un fort intérêt.

Les courants porteurs en ligne (CPL) utilisent les systèmes de distribution d'énergie à basse et moyenne tension pour guider la propagation de signaux radiofréquences et, ainsi, fournir un accès à des services à haut débit.

Les lignes électriques n'étant pas blindées, elles sont susceptibles d'émettre des rayonnements.

 A2.2.2 Incidence des brouillages sur la télévision dans la partie inférieure de la bande de fréquences métriques (VHF) (…).

L'intensité de champ du signal CPL dépasse également la limite fixée par la Recommandation UIT-R SM.1757 pour des brouillages causés par tout dispositif sans attribution de fréquences correspondantes dans le RR (par exemple, des dispositifs à bande ultralarge).

Cette Recommandation spécifie en effet que la puissance émise à 3 m par tout dispositif ne doit pas dépasser 114,2 dBm sur une largeur de bande de 6 MHz.

L'intensité de champ équivalente correspond a un maximum de 2,5 dB(μV/m).

Les émissions CPL dépassent largement ces limites.

Il convient de noter que l'émission CPL dépasse en de nombreux endroits les limites fixées par la FCC et par l'UIT-R pour la réception télévisée numérique.

A2.2.3 Incidence des brouillages dans la bande des fréquences décamétriques

Zhang et Lauber21 ont modélisé une situation analogue dans la bande 5-35 MHz en tenant compte, en plus, des effets des transformateurs électriques. Ils ont déterminé les caractéristiques du système CPL à partir d'une ligne triphasée de moyenne tension avec une ligne de neutre.

Le système de distribution de l'énergie électrique (…)

L'excitation CPL était injectée à 60 m de l'extrémité de la ligne à l'aide d'une source gaussienne à large bande avec une densité spectrale de puissance de –50 dBm/Hz. Zhang et Lauber montrent que l'introduction de la réactance inductive des transformateurs accroît les discontinuités d'impédance et donc les résonances et les rayonnements non-désirés produits par les lignes électriques.

Leurs résultats confirment les observations de Caldwell et Wetmore susmentionnées, à savoir que les rayonnements sont plus importants au niveau des discontinuités du réseau de distribution. (…).

En présence de discontinuités d'impédance, ces ondes stationnaires génèrent des résonances importantes, qui apparaissent à plusieurs fréquences et en différents points de la ligne électrique. (…).

Les CPL produisent, le long de la ligne, des rayonnements très supérieurs aux limites fixées par la FCC.

 A2.2.4 Résumé et conclusions

Il ne fait aucun doute que le service de radiodiffusion et sa portée opérationnelle sont limités par le bruit de fond de l'équipement de réception.

Les services de radiodiffusion sont tout particulièrement sensibles au bruit produit au voisinage de l'antenne de réception.

Cet aperçu général a permis d'illustrer les problèmes que posent les CPL à cet égard et la nécessité de limiter l'exploitation des dispositifs CPL dans les bandes de fréquences attribuées au service de radiodiffusion.

Cette présentation montre que les brouillages causés par les dispositifs et les réseaux CPL perturbent la réception des services analogiques dans la bande des fréquences décamétriques.

 En outre, les brouillages à large bande émis par les réseaux CPL peuvent provoquer l'interruption complète des services numériques qui reposent sur le système DRM (Le consortium DRM (Digital Radio Mondiale). Fin de citation.

 

NORMES DE COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE DES APPAREILS

L'atteinte «à un bien autre que le produit défectueux lui-même» s'entend de tout bien, meuble.

L'exposition d'un équipement à un champ électromagnétique peut perturber temporairement son fonctionnement, voire même détruire ses composants électroniques par des phénomènes d'induction.

Ces phénomènes sont connus: dans l'Union européenne, une directive n° 2014/30/UE prévoit que les constructeurs ne doivent garantir le fonctionnement de leurs équipements que jusqu'à un seuil de 3V/m.

C'est reconnaître indirectement qu’au delà de ce seuil, les équipements peuvent être perturbés voire subir des dommages (cf. ouvrage: Le Droit face aux ondes électromagnétiques, de Me Olivier CACHARD, éd. LexisNexis).

Cela se confirme à la lecture des notices de nos appareils électriques ménagers dans la partie exclusion de garantie. Là, on y remarque que, les fabricants sont bien avertis des risques très détaillés par ailleurs.

Ce fait ou évidence, pourrait très bien faire partie d'un recours juridique en responsabilité:

1) des fabricants eux-mêmes

et

2) de l'auteur du trouble ( Enedis, GRDF, SUEZ EAU FRANCE. ), lors de casse de matériels.

D'autant qu’Enedis, a vu sa responsabilité engagée et confirmée par plusieurs jurisprudences.

 

LA NORME DE COMPATIBILITE

La plupart des normes ont un caractère purement facultatif: cela signifie que les industriels sont seulement incités à s'y conformer afin d'assurer la confiance du consommateur qui se fiera à la norme.

Cette norme n'est donc pas contraignante: pas obligatoire (Ouvrage précité de Me Olivier CACHARD).

 

SUR L'OBSOLESCENCE DE CETTE TECHNOLOGIE AQUARIUS (SMART METER)

 Aujourd'hui avec cette technologie Smart meter, quelle garantie ai-je sur le compteur Aquarius et sa durée de vie?

A priori, pour le moment, aucune. Ce qui est regrettable.

Aussi, pour rappel, à propos de la durée de vie hypothétique du LINKY: prévoir le changement d'un compteur ancien, prévu pour fonctionner 60 ans ( au moins ), et d'après les dépliants d'époques, qualifié comme « indestructible » par le compteur LINKY, me paraît être une décision quelque peu discutable.

Puisque, une durée fonctionnelle fortement limitée, (en fait une durée située entre 7 et 15 ans, pour chacun des trois types de compteurs intelligents: LINKY, GAZPAR et AQUARIUS), de par ses caractéristiques de fabrication.Or, du fait de la loi sur la transition énergétique la section 2 bis du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation commence ainsi:

« Art. L. 213-4-1:

-I.-L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

-II.-L'obsolescence programmée est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300000 € d'amende. ».

Dans ces conditions je refuse ce compteur communicant à mon domicile et je vous demande d'en prendre acte, caril est injustifiable sur le plan environnemental de se débarrasser des compteurs d’eau en parfait état de marche.

Vous assurez que vous allez les recycler, certes, mais on ne doit recycler que des compteurs défectueux ou arrivés en fin de vie.

Qui plus est, la fabrication des nouveaux compteurs nécessite de grandes quantités de matières premières et d'énergie qui ne doivent être utilisées qu'en temps voulu et non de façon anticipée.

 

SUR LA CONCERTATION AVANT LES DÉPLOIEMENTS DU LINKY, GAZPAR ET AQUARIUS

 A propos des compteurs électriques, aucune concertation n'a été faite auprès des citoyens.

Rappelons aussi que les Collectivités territoriales(communes) sont les propriétaires du Réseau et des Compteursdont certaines ont délégué la gestion à des Syndicats de l'énergie. Cependant, il est utile de rappeler que, malgré le fait qu’Enedis relève la Consommation Nationale des abonnés, SEUL le Maire conserve la pleine propriété de ces compteurs (puisque c'est sous sa seule autorité qu’il autorise, délègue renouvelle ou pas – le contrat de concession).

Ce qui a été confirmé dans plusieurs décisions rendues par des Cours d'appel en 2014, (entre autres); point confirmé par Enedis lui-même à plusieurs reprises, dans de nombreux courriers-type réponse reçus par des abonnés en 2015 et 2016.

Pour le compteur AQUARIUS (Le remplacement des compteurs d’eau existants par des compteurs équipés de modules radio), à priori, il ressort des documents:

 La technologie est similaire, les mêmes méthodes de déploiements, les mêmes primes à la pose et par des sous-traitants.

Les mêmes éléments de langage à destination du public.

Avec l’installation sur des points hauts de type toits d’immeubles, de 15 000 concentrateurs comparables à des récepteurs radio (la fréquence utilisée, 169MHz, est proche de celles de la FM).

Sans oublier le développement des systèmes d’information, qui vont ainsi recevoir et traiter chaque jour plusieurs millions d’index de consommation en mètres cubes, les transformer en kWh (calcul de l’énergie) et les publier aux fournisseurs et aux clients.

 Comme le fait remarquer Valérie RABAUT, rapporteur général de la Commission des Finances, dans sa lettre du 29 Mai 2017, à Monsieur Nicolas Hulot, il y a "possibilité pour chaque consommateur de refuser l'installation du nouveau compteur. En effet, si les lois de 2000 et 2015 posent le principe du déploiement de compteurs évolués, il n'existe en revanche aucune obligation légale pour le consommateur d'accepter l'installation d'un compteur LINKY, GAZPAR et AQUARIUS.

A fortiori, tout consommateur est en droit plein et entier de refuser la pose d'un compteur d’EAU (AQUARIUS) qui lui, n'est mentionné dans aucun texte de loi.

Certains poseurs, pour forcer la pose d'un compteur, utilisent le prétexte (ou manœuvre) de dysfonctionnement par une manipulation technique connue des seuls techniciens, ou une excuse d'entretien du compteur pour passer à l'acte.

Ce qui est inacceptable. Je m'interroge sur les modalités de ce «déploiement par opportunité» qui vous permettrait d'entretenir le flou dans votre calendrier de déploiement, dont on sait (LINKY oblige) qu'il est rarement respecté.

Pour ce qui me concerne (pose forcée, pressions, brimades, dégradation du dispositif de fermeture, effraction), dans tous les cas de manœuvres, le non respect de ma sommation de ne pas faire par voie d’huissier, mon compteur ancien retiré, j’entamerai des poursuites judiciaires au Tribunal en référé avec les suites légales pénales qui en découleront.

 

SUR LE CHANGEMENT DE COMPTEUR EN LUI-MÊME: LINKY/GAZPAR/AQUARIUS

 Actuellement nous constatons que le LINKY est imposé à de nombreux citoyens dans toute la France (générant de nombreux troubles manifestement illicites), et au mépris de leurs refus clairement exprimés.

 Ce changement non souhaité du compteur, avec tous les risques électromagnétiques que cela entraine modifie l'objet du contrat, et constitue en outre une véritable voie de fait envers l'usager. Alors même que, celui-ci est en droit de refuser la substitution de son ancien compteur, par un compteur à CPL (avec injection dans les câbles de hautes fréquences).

L'usager peut faire connaitre son refus au fournisseur soit par notification ou par signification.

 On constate que la société Enedis ne respecte pas les dispositions du Code de la Consommation et notamment l'article L224-10.

Le changement de compteur d’eau actuel par un AQUARIUS (technologie Smart Meter), fonctionnement par radiofréquence, modifie l'objet du contrat, et comme le LINKY imposé, constitue aussi une voie de fait.

 Alors que tous les abonnés à l’Eau sont en droit de refuser ce compteur AQUARIUS et de le faire savoir par les voies légales requises aux fournisseurs d'énergies qu'ils auront choisi (SUEZ EAU FRANCE ou un autre fournisseur d’Eau).

Tout en précisant que les contrats de fournitures d'énergies (électricité, eau et gaz) sont soumis au Code de la Consommation ainsi qu'à la Commission des Clauses Abusives.

 

SUR L'ALIÉNATION DES COMPTEURS

Concernant aussi les compteurs communicants d’Eau:

Ceux-ci étant la propriété des communes (ou sous d'autres formes et structures juridiques suivant l’ancienneté du contrat). Ces compteurs sont des « biens de retours ».

En cas de désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune mis à la disposition d’un établissement public, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien.

Considérant que la destruction, l’élimination ou le recyclage des compteurs d’eau existant, implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement ;

Considérant que l’établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existant sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs ;

Il ressort de cette constatation que les compteurs retirés, ne peuvent dans les faits et légalement être retirés sans avoir obtenu l'accord de la commune.

 

PROBLÉMATIQUE DU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION

Concernant le compteur d’Eau, comment sa mise en place, son entretien et son fonctionnement est-il régi?

Un point important a été soulevé pour les compteurs d'électricité: Il s'avère que, à propos du Cahier des charges relatif à la concession, l'entretien, le relevé et l'utilisation du réseau par Enedis, dans certaines communes, ne seraient plus à jour, depuis 1994 jusqu’en 2007:

 Ce qui priverait de toute assise juridique la mission d’Enedis.

Mission qui se retrouverait sans aucun Fondement Légal.

 Par conséquent, serait susceptible d'être mise en cause, notamment pour l'installation du LINKY (et des deux autres compteurs GAZPAR et AQUARIUS) (cf. le cas récent de la Commune de Loubaut: Extrait du Registre Des Délibérations du Conseil municipal – N° 2016-14, Séance du 9 Juin 2016 - Date de la convocation du 03 Juin 2016, Acte rendu exécutoire le 09 Juin 2016; aussi, courrier adressé au SDE09 par le maire en date du 16 Juin 2016, Réf: LINKY-SDE09).

Qu'en serait-il pour toutes les autres Villes, Bourgs, Cantons, Communes et Collectivités ??

Il est fort probable qu’aucun abonné n'a eu communication du cahier des charges pour les services publics d'énergies (électricité, Gaz et Eau), de sorte que, ceux-ci ne peuvent leur être légalement opposables.

 

RISQUE DE SURFACTURATION AVEC AQUARIUS, GAZPAR ET LINKY

AQUARIUS ne nous ferait pas faire d'économies, mais il est au contraire très susceptible de surévaluer notre facture.

Rappel du même problème avec LINKY, sur des risques contractuels de surfacturation par la modification unilatérale des termes et conditions du contrat de chaque abonné pour imposer le LINKY:

ceux-ci, sont bien réels, et pour certains risques déjà présents (avant même la pose du LINKY), avec les 3 compteurs actuels d'eau, de gaz et d'électricité (cf. le Rapport du Médiateur national de l’Énergie de 2015); risques s'aggravant avec la facturation non plus en Kwh (puissance réelle), mais en KVA (puissance apparente ou la continuité des index estimés), sans oublier la perte de relevé par les consommateurs avec les télé-relevés du GAZPAR et du LINKY, laissant aux fournisseurs la liberté d'indiquer la consommation de chaque abonné (en KVA ou en m3) comme bon leur semblera.

 Je paie ........€ d’eau par mois sachez que toute facture estimée sera – de fait – contestée.

 De plus, je vous demande de continuer à facturer ma consommation réelle en m3: depuis les dispositions de la Directive européenne de 2012/27/UE, du 25 Octobre 2012 (articles 9 et 10), à propos de la Facturation, celle-ci (directive non contraignante), précise qu’au plus tard, le 31 Décembre 2014, si les clients ne bénéficient pas de compteur intelligent, les Fournisseurs d’énergies DOIVENT FACTURER SUR LA BASE DE LA CONSOMMATION REELLE.

 Depuis le 31 décembre 2014, vous devez, facturer uniquement, sur la base de ma consommation réelle.

 VOUS RAPPELANT QUE, VOUS NE DEVEZ PAS MODIFIER LES TERMES, OPTIONS ET CLAUSES DE MON CONTRAT, DE MANIERE UNILATÉRALE.

 L'abonné perdra toute liberté de choix avec ces Smart meters ( LINKY, GAZPAR et AQUARIUS ), qui ne sont rien d' autres que des « dispositifs contraignant de lissage » unilatéral, des Kwh de chaque abonné, au seul bon vouloir de Enedis (cf. doc Les compteurs intelligents: vecteurs de changements comportementaux ?, Eloy LAFAYE, Simon VANDENBROUCKE, Bruno MARESCA, Lucie BRICE, Cahier de recherche du CRÉDOC, n° C304, 2013: http://www.credoc.fr/pdf/Rech/C304.pdf

 

MES DONNÉES PERSONNELLES DE CONSOMMATION EN m3 NON TRANSFÉRABLES NI COMMUNICABLES A DES TIERS L'INUTILITÉ DE MA COURBE DE CHARGE

A propos de mes données personnelles de consommation: Courbe de charge (utilisation de l'énergie en m3):

Je vous précise que mes données de consommation sont privées et relèvent de l'intimité de mon domicile (Sphère privée).

Que je ne vous cède aucunement mes données personnelles.

 -ni à vous, (à l'exception du strict minimum déjà opérant actuellement en matière de relevé de comptage: ni cessible, ni communicable),

 -ni a aucune autre entité sous quelques structures, formes juridiques, contractuelles, commerciales, gracieuses et/ou onéreuses que ce soit.

(Incluses sous la forme papier, et sous forme numérique de l'internet).

Je vous somme également de ne pas transmettre mes données personnelles à des organismes hors de France.

Je n'utilise en effet l’eau que quand j'en ai besoin, nul besoin de courbes de consommation.

 

RAPPELS DE TROUBLES MANIFESTEMENT ILLICITES AVEC LE COMPTEUR COMMUNICANTS LINKY… ET AVEC LES COMPTEURS GAZPAR ET AQUARIUS ???

 Comment SUEZ EAU FRANCE analyse t-elle la situation désastreuse d’Enedis avec Linky et entre ses sous-traitants poseurs du Linky: les nombreux accrochages physiques, verbaux et harcèlements téléphoniques avec des abonnés opposés à ces changements forcés, en violation totale de la Loi ?

(cf. Signification à Enedis le 12 août 2016, par voie d’huissier, de « L’Obligation de faire cesser les troubles manifestement illicites », Réf: Dossier MD : 20305, Acte : 35414 – MERELLE – SERMIER, signifié par SELARL

GRIFFON-WARET).

 

RAPPEL HISTORIQUE DU MENSONGE À PROPOS DES CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES

 Les autorités publiques en France savent depuis 1972 que les CEM sont dangereux pour la santé (cf. Étude de B. VEYRET et Rapport MIRO, ainsi que le document d’EDF du 13 avril 1983, cités au début).

 Il est parfaitement connu que, du lobbying a été souvent exercé auprès des autorités, des medias, voire dans les tribunaux, pour faire naitre le doute (cf. l'Industrie du tabac) et la confusion sur les risques sur la santé, afin de gagner du temps (cf. le Mémorandum de la FIEE d'Octobre 1994);

Ce mémorandum est accablant pour le lobby français de l'électricité et de l'électronique (cf. BIG BROTHER est parmi nous, de Daniel DEPRIS, Tome 1, p. 99-100).

 Les trois compteurs intelligents LINKY, GAZPAR et AQUARIUS auront pour fonctionner, un courant électrique émettant un rayonnement électromagnétique (dont le LINKY avec en plus du CPL), et ce, sous diverses fréquences et divers points relais.

De manière générale, ces 3 compteurs sont des Smart meters (nom utilisé à l’international) fonctionnant avec le Réseau SCADA.

 Chaque Norme électrique (non-contraignante), concernant chacun de ces trois compteurs en fonctionnement, ceux-ci, générant des ondes nocives.

 Pour toutes ces raisons (qui pourront ultérieurement en appeler d'autres, jusqu'à l'instruction par le Juge):

 Je vous signifie mon refus du compteur aquarius, et vous somme de ne pas installer ce compteur aquarius, en lieu et place de mon compteur actuel Réf Client: ……………………., Identifiant: …………..

souhaitant également le Conserver: (Ceci n'étant pas négociable).

Je vous rappelle également que, je demanderai le retrait du compteur aquarius par la procédure appropriée (soit par assignation en référé, ou par voie de requête), si celui-ci venait à être installé malgré mon refus clairement exprimé avec cette sommation.

 Je solliciterai une somme (à définir par le juge) de … € - sous astreinte et par jour de retard a partir de la date figurant sur l’acte premier signifié par sommation de ne pas faire par voie d’huissier S.E.L.A.R.L GRIFFON-WARET.

 

VOUS SOMME DE ME RÉPONDRE PAR ÉCRIT AUX SEPT QUESTIONS POSÉES CI-APRÈS

 1/À propos de mon refus du compteur communicant AQUARIUS: Vous engagez-vous à respecter et à faire respecter mon refus signifié ? Vous engagez-vous, à ne pas faire installer le compteur d’eau AQUARIUS par force, ruse ou tout autre manœuvre, moyen de vous ou de vos sous-traitants ?

 2/À propos de la facturation réelle de la consommation: Vous engagez- vous à respecter la Directive européenne de 2012/27/UE, du 25 Octobre 2012 (articles 9 et 10), en facturant ma consommation sur la base de relevés d'index réels?

 3/À propos de l'absence de risque pour la santé: Pouvez-vous me garantir par écrit, qu'il n'y a pas de risque pour la santé avec les CEM: que ce soit de manière directe ou indirecte ?

 4/À propos du compteur communicant AQUARIUS: Pouvez-vous me fournir une attestation écrite de votre Assurance, laquelle confirmera que, votre société est bien couverte contre les risques liés aux CEM/REM ?

 5/À propos du compteur communicant AQUARIUS: Pouvez-vous me donner par écrit, le nombre de pulsations par seconde (micro-seconde et mille-seconde ) par minute X 24H, du compteur AQUARIUS en émission et réception des données via les concentrateurs, modules radio, récepteurs et antennes relais: combien le compteur AQUARIUS ( branché en permanence sur le réseau ) émet-t-il de pulsations ?

 6/À propos de la compatibilité électromagnétique du Compteur communicant AQUARIUS: Pouvez-vous me fournir une garantie écrite, détaillée et non-ambigüe de votre part, sur l'affirmative que ce compteur AQUARIUS respecte bien une Norme de comptabilité électromagnétique et qu’AQUARIUS, ne générera aucun dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, sur mes appareils électroménagers et multimédias actuels ?

 7/À propos de mes données personnelles de consommation: Pouvez-vous me garantir par écrit, du respect par vos services, en ce qui concerne le caractère privé, non-cessible et non-transférable à des tiers, de mes données personnelles et de consommation; et votre engagement écrit à ne pas transférer mes données à des tiers, ni hors de France en application de l'article 32 de la loi du 06 janvier 1978 et de son droit d'opposition mentionne à l'article 34 de la même loi ?

 A défaut de déférer à mes demandes en y apportant réponse, elles seront faites par devant le tribunal.

 

UNE DEMANDE DE MISE SOUS SCELLÉS JUDICIAIRES

Par ailleurs et à toutes fins, je vous informe qu'une demande de mise sous scellés judiciaires (du compteur communicant AQUARIUS) sera faite en cas de problèmes survenant, sur mon habitation et dans mes appareils, en cas de pose forcée.

 

DISPOSITIONS DES ARTICLES 1217, 1219, 1221 et 1222 du Code civil

Article 1217 du Code civil:

«La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

-solliciter une réduction du prix ;

-provoquer la résolution du contrat ;

-demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

 Article 1219 du Code civil:

«Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave».

 Article 1221 du Code civil:

«Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier».

 Article 1222 du Code civil:

«Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction».

 

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L115-3 du Code de l'Action Sociale et Des Familles

 L'interdiction de priver arbitrairement tous citoyens de la fourniture d'énergie:

https:www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.doidArticle=LEGIARTI000006796470&cidTexte=LEGITE

X000006074069

 

RAPPEL À LA LOI POUR SUEZ EAU FRANCE ET POUR LES SOUS-TRAITANTS (poseurs)

 Article 432-8, du Code Pénal:

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende":

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.docidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIA

RTI000006418509&dateTexte&categorieLien=cid

Article 226-4, du Code Pénal: "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende":

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?

cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417932

 Rappel a la Loi de Maitre HADDAD Sabine: « Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en œuvre, leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer l’élément matériel par tous moyens, établir les faits par (attestations, courriers reçus, enregistrements...) mais aussi l'élément moral; l'intention nuisible.

La poursuite, interviendra souvent après dépôt de plusieurs mains courantes au commissariat, lesquelles seront suivies d’une plainte pénale déposée au commissariat de police ou envoyée par lettre RAR au procureur de la république » (citation de Maître HADDAD Sabine, cf. article: Menaces ou injures: sur quel fondement poursuivre ?, sur:

https://legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/menaces-injures-quel-fondementpoursuivre-1653.htm

 https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/

 

PRÉCISIONS SUR LE DÉPOT DE PLAINTE

 Pour tous ceux à qui l'on affirme qu'il n'est pas possible de déposer plainte(en Gendarmerie ou à la Police Nationale), ceci est inexact. Il est utile de rappeler à ces fonctionnaires les dispositions des articles 15-3 et 53-1 du Code de procédure pénale: Article 15-3 du Code de procédure pénale:

 Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1

 « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85.

Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise»:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.doidArticle=LEGIARTI000006574860&

cidTexte=LEGITEXT000006071154

LE DÉLIT DE COLLECTE DÉLOYALE DE DONNÉES RÉPRIMÉ PÉNALEMENT

Pour rappel, le délit de collecte déloyale prévu et RÉPRIME par l'article 226-18 du code pénal (cf. chambre criminelle, 14/03/2006, bull. N°69), sans préjudice des dispositions de l'article R625-10 du même code.

 Rappelant que ces articles peuvent servir à faire respecter mes droits, tant en matière de pose forcée du compteur AQUARIUS (Ainsi que des autres compteurs d'électricité et de gaz équivalents), mais également pour contester mes factures d'énergie en cas d'anomalies qui seraient relevées par moi, sans oublier les interruptions d'énergie de SUEZ EAU FRANCE, pour faire pression sur moi, pour m'obliger à accepter le compteur AQUARIUS (Smart Meter ), ou encore la collecte déloyale ( réprimée pénalement ) de mes données personnelles malgré mon refus exprimé.

 Moi, Madame/Monsieur………………………………………..


Au sujet des compteurs communicants télé relevables que vous voulez installer, je (nous) suis (sommes) informé(s) (ée) par l’Association Nationale ROBIN DES TOITS que les émissions de ces compteurs sont toxiques et l’information sur les attaques de santé qui se sont déjà produites après la pose se sont avérées.

Les ondes émises par le compteur d'eau, irradient l'eau qui passe par la conduite d’eau: là il y a un énorme problème, l'eau devient nocive à tous points de vue, même sous une douche. Le compteur d’eau communicant émet un signal radio toutes les 5 secondes, et non pas 5 secondes par jour comme vous pouvez le prétendre.

Je (nous) suis (sommes) également informé (ée) (és) par l’Association Nationale ROBIN DES TOITS qu’aucun texte ni légal ni règlementaire ne vous autorise à m’imposer, ni à m’obliger à accepter ce compteur communicant à télé relevé que vous proposez.

LA COMPATIBILITE ÉLECTROMAGNETIQUE, SANTÉ ET COMPTEURS À RELEVES PAR RADIOFREQUENCES:
Les normes de la Compatibilité ÉlectroMagnétique sont issues de la Directive Européenne 2004/108/CE du 15 décembre 2004 transcrite en droit français (Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006) et les normes NF-EN 61000 (édition 2001- 2002)  prévoient que la puissance d’irradiation de 3 V/m soit  ± 25 000 µW/m² ne doit pas être dépassée pour les tous les émetteurs d’ondes radioélectriques.

 Ce compteur utilise des hyperfréquences pulsées qui sont toxiques: irradiation artificielle en champs proches électromagnétiques micro ondes 868 MHz impulsions valeur crête.


Pour expertise afin de la transmettre à l’Association ROBIN DES TOITS:
-Je veux connaître les références du compteur d’eau Aquarius communicant: sa marque, son modèle, la communication d’une fiche technique complète et détaillée, précisant la nature physique de l’émission, sa fréquence en champs électromagnétiques.
Je vous rappelle que les installations de ce type de compteurs, n’étant appuyées sur aucun document légal ou réglementaire, toute tentative de pose sans mon accord est judiciairement nommée effraction et passible de condamnation.


Je (nous) suis (sommes) informé (ée)(és) que depuis 2002 les compagnies d'assurances excluent de leur police d'assurance en responsabilité civile “tous les dommages, frais ou dépenses de quelque nature que ce soit causés directement ou indirectement par, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit aux champs électromagnétiques”.

Ainsi je refuse le remplacement de mon compteur mécanique en parfait état de fonctionnement, par votre compteur d’eau dont le type d’émission le rend exclu de la couverture dans tous contrats individuels d’assurance, ce compteur d’eau à relevés par RadioFréquences étant une nouvelle source d’immixtion radiative de proximité.

DÉCLARE PAR LA PRÉSENTE, élire domicile en lieu et place de la

 Selarl GRIFFON-WARET, HUISSIERS DE JUSTICE Associés,

26 Rue du Docteur ROUX – BP 83 – 92704 COLOMBES CEDEX

Et la mandate à cet effet, aux fins de Signification du présent Acte

Au Siège social de la société SUEZ EAU FRANCE, 16 place de l’Iris 92040 PARIS LA DÉFENSE

 Mes Réf Client: …………………………………………..

Mon Identifiant: ….

 À CE QUE VOUS N’EN N’IGNORIEZ

PJ 1:

-La copie du certificat médical du docteur………………….. en date du ………………………….

 

 

Signature