18 avril 2018
Informations à demander aux poseurs de Linky:
Pour les agacer un peu, voici les pièces que vous pouvez demandez aux poseurs qui veulent vous imposer leur monstre vert :
- norme NF C 18-50 habilitation du INRS, Avril 2015 de l'installateur,
- assurance responsabilité civile pro au titre de l'article 1722.4 du code civil,
- puis l'autorisation ou la concession des autorités concédantes autorisant le changement d’un compteur qui ne leur appartient pas (mais aux communes),
- puis l'avis de déclassement des anciens compteurs
- norme NF C 18-50 habilitation du INRS, Avril 2015 de l'installateur,
- assurance responsabilité civile pro au titre de l'article 1722.4 du code civil,
- puis l'autorisation ou la concession des autorités concédantes autorisant le changement d’un compteur qui ne leur appartient pas (mais aux communes),
- puis l'avis de déclassement des anciens compteurs
Merci à Michelle !
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