Merci au Collectif Stop Linky Nord 91 pour cette excellente initiative !

Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,


Nous, Collectifs et Associations de l’ensemble des régions de France, vous prions instamment de prendre connaissance des raisons de notre opposition à la technologie LINKY. Qu’elles soient de nature juridique,
économique, écologique, factuelle ou sanitaire, elles sont toutes étayées de sources vérifiables par vos soins.


Nous demandons :
- la suspension du programme Linky et de la technologie CPL (Courant Porteur en Ligne)
- la désactivation des concentrateurs
- la repose des anciens compteurs, ( les compteurs Linky posés en grappes impactent l’ensemble de la population).


1. RAISON JURIDIQUE
On nous dit : le Linky est obligatoire, il y a une directive européenne -
La Directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009, en annexe 1 (page 37 de la pièce jointe) stipule que :
« Les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité.
La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution. [...]
Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020. »
La Directive ne prévoit aucune disposition légale obligeant les administrés à accepter l’installation d’un tel compteur pour leur foyer.
Le Rapport de la cour des comptes de février 2018 (page 246 en pièce jointe) remarque:
(il faut lire Slovanie à la fin et non Slovaquie qui est répétée 2 fois)
8 pays de l’Union Européenne sur 23 ont prévu de ne pas procéder au déploiement ou de n’y procéder que pour certains gros consommateurs.

2. RAISON ECONOMIQUE

La Cour des comptes dénonce le coût du programme :
« II Un dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis

A - Un coût effectif total de 5,7 Md€ en euros courants
B - Des conditions avantageuses pour Enedis, un financement assuré par les usagers »
(Rapport Cour des Comptes de février 2018 en pièce jointe page 253-254)
La suppression de la relève à pied entraîne la destruction de milliers d’emplois.


3. RAISON ECOLOGIQUE
Un désastre écologique avec le remplacement de 35 millions de compteurs en état de fonctionnement :
« L’objectif est de remplacer 90% des anciens compteurs dans 35 millions de foyers d’ici 2021. »
(https://espace-client-particuliers.enedis.fr/web/espace-particuliers/carte-de-deploiement)
« La durée de vie des compteurs Linky TM est estimée à une vingtaine d’années. »
(https://particuliers. engie .fr/assistance-client/questions-reponses/mon-equipement/mon-installation-et-mon-compteur/duree-vie-compteurs-linky.html)
3 fois moins que les compteurs mécaniques...


L’ADEME rapporte que :
Le changement du parc de compteurs électromécaniques et électroniques actuels par des compteurs Linky impliquerait en effet une augmentation de la consommation électrique annuelle de l’ordre de 0,5 TWh.
( rapport de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie page 3 en pièce jointe)
Ce qui correspond à la consommation de 400 000 ménages.
(https://www.edf.fr/groupe-edf/espaces-dedies/l-energie-de-a-a-z/tout-sur-l-energie/produire-de-l-electricite/le-nucleaire-en-chiffres)


4. BIG DATA

Les informations circulant par le CPL permettent à ENEDIS une collecte de données permettant d’en déduire les habitudes de vie des occupants. La collecte de ces données constitue une violation de la vie privée. Elles pourront être revendues par ENEDIS, dont le Président, M. Monloubou, a précisé au « Monde des Grandes Écoles » :
« L’entreprise doit anticiper pour faire évoluer son « business model » car nous sommes désormais également un opérateur de Big Data. »
(http://www.mondedesgrandesecoles.fr/enedis-entreprise-big-data-modernisation )
La coupure à distance de certains de nos appareils pour « lisser » la consommation est une intrusion dans notre vie privée. Nous ne pouvons l’accepter.

5. RAISON SANITAIRE
Linky utilise la technologie CPL ( Courant Porteur en Ligne) qui n’est pas adaptée au réseau domestique:
Wikipedia explique :
« Le principe des CPL consiste à superposer au courant électrique alternatif de 50 ou 60 Hz un signal à plus haute fréquence et de faible énergie. Ce deuxième signal se propage sur l’installation électrique et peut être reçu et décodé à distance. Ainsi le signal CPL est reçu par tout récepteur CPL de même catégorie se trouvant sur le même réseau électrique. Cette façon de faire comporte cependant un inconvénient : le réseau électrique n'est pas adapté au transport de ces fréquences
car il n'est pas blindé. En conséquence, la plus grande partie de l'énergie injectée par le modem CPL est rayonnée sous forme d'onde radio. »
(https://fr.wikipedia.org/wiki/Courants_porteurs_en_ligne)
Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment informe que les logements sont exposés aux signaux CPL du voisinage :
« Dans un logement situé à proximité de logements équipés de compteurs communicants Linky, l’exposition aux signaux CPL existera, qu’il y ait ou non un compteur communicant dans ce logement. Les niveaux d’exposition seront néanmoins plus faibles en l’absence de compteur communicant. »
(Rapport du CSTB 2017 en pièce jointe page 45)
Les experts assurent que les ondes émises par le Linky sont en dessous des normes légales :
Comme pour la radioactivité ou les pesticides, ces normes n’apportent aucune garantie d’innocuité sanitaire. Il n’a jamais été démontré scientifiquement de « seuil » en-dessous duquel il n’y aurait aucun risque. Le principe de précaution n’a pas été appliqué dans notre pays.
Olivier Cachard, avocat, écrit dans le Monde Diplomatique en Février 2017(lien): « En France, c’est pour des nuisances nouvelles, comme celles générées par les ondes électromagnétiques, que le principe de précaution a d’abord été consacré dans le code de l’environnement, avant d’être élevé au rang de norme constitutionnelle dans l’article 5 de la Charte de l’environnement, en 2004. Aujourd’hui, pourtant, le principe de précaution subit des attaques systématiques qui entretiennent sciemment la confusion entre des préjudices individuels circonscrits — effectivement réparables par le droit de la responsabilité — et le risque d’un dommage de masse, qui relève véritablement du principe de précaution. Il convient donc de
veiller à sa mise en œuvre par les autorités publiques, faute de quoi la responsabilité de l’État pourrait être engagée. En matière de champs électromagnétiques, on peut juger préoccupantes les conditions sulfureuses dans lesquelles ont été adoptées les limites réglementaires d’exposition. »
(https://www.monde-diplomatique.fr/2017/02/CACHARD/57119)
Enedis affirme déjà utiliser le CPL sans problème pour le signal heures pleines/heures creuses :
L’association PRIARTEM dans sa lettre 33 (page 2 en pièce jointe) distingue :
le CPL « Pulsadis » (qui gère les heures « creuses ») envoie 175 Hertz dans les câbles peu de fois par jour (deux en général) du CPL du Linky qui envoie 63 000 et 74 000 Hertz (pour le CPL G1) ... jusqu’à 90 600 Hertz pour le G3 ( page 92 du rapport de l’ANSES ) dans tout l’habitation 24h/24.
(PRIARTEM : Pour Rassembler Informer et Agir sur les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques)En effet, l’ANFR explique ( page 9 pdf) :
« La collecte des index de consommation a lieu la nuit entre minuit et 6 heures du matin. [...] En plus de cette collecte quotidienne, le concentrateur interroge successivement l’ensemble des compteurs de la grappe à intervalle régulier (pouvant aller de toutes les minutes ou toutes les 10 minutes selon la configuration du réseau) afin de surveiller l’état général du réseau basse tension et détecter rapidement d’éventuelles pannes. Le compteur interrogé répond en transmettant une trame élémentaire très brève. »
ENEDIS prétend que les autorités sanitaires ont donné leur aval
L’ANSES publie dans son rapport de: « Concernant les effets à long terme, les conclusions du rapport de l’Agence publié en 2009 (Afsset, 2009b) sont toujours d’actualité : « Peu d’études expérimentales et épidémiologiques
sont disponibles concernant les effets des champs électromagnétiques des fréquences [utilisées par le CPL] sur la santé.L’analyse [des] études [disponibles] ne permet pas de conclure définitivement quant à l’existence ou non d’effet délétère lié à des expositions aux radiofréquences dans la bande 9 kHz – 10 MHz à des niveaux non thermiques ».
( page 17 pdf du Rapport de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du travail de Juin 2017 en pièce jointe)
et recommande (page 22 pdf): « Au-delà, compte tenu d’incertitudes sur les effets sanitaires pour les fréquences mises en œuvre, l’Agence appelle à poursuivre l’étude de ces effets potentiels dans la gamme de fréquences autour du kilohertz. »
La saisine de l’ANSES par le Ministère de la Santé, à la demande de PRIARTEM, a donc démenti formellement cette assertion.
Les Linky, posés en grappes de 10 à 1000, reliés par CPL à des concentrateurs, eux-mêmes reliés par le réseau de téléphonie au collecteur général d’ENEDIS, créent un champ électromagnétique et une exposition chronique, y compris pour les personnes ayant refusé le Linky .
(Lettre 33 de l’association PRIARTEM page 7- 8 en pièce jointe)


Pour ces raisons et d’autres non développées ici, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, de décider un moratoire sur l’installation des compteurs
LINKY et la réinstallation des compteurs mécaniques ou de deuxième génération.
Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, l'expression de nos salutations respectueuses.

S'ensuivent les signatures de 92 collectifs...