... quant aux objectifs d'Enedis, écoutez bien ... (vidéo de 6'37)

Précision importante: quand il parle des clients, il ne parle pas de nous !

 Commmentaire de Jean-Pierre:

Car le capteur communicant tel que l'a qualifié Mr Lassus en commission à l'assemblée nationale le 22 février 2018 (voir fichier joint page 28 >), ne correspond en aucun cas avec la définition du matériel de comptage qui en est faites, dans les CGV d’hier comme d’aujourd’hui.

Il est bon de rappeler qu’un système de comptage est un appareil qui permet de contrôler et/ou de visualiser une consommation à un instant  T, que ce soit quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Rien d’autre.

 Un capteur lui a une autre mission, une autre dimension, aussi bien dans les fonctionnalités qu’il contient, que dans les informations qu'il transmet. Rappelons que le Linky a encore 90% de son espace de programmation disponible.

90% sur lesquels dès lors que nous aurons donné notre aval, nous n'aurons plus aucun contrôle. Rappelons aussi comme le rappelle en permanence Mr Monloubou, qu'ENEDIS est devenu le premier opérateur de BigData en France. Ce qui bien évidemment ne peut se faire qu'avec pour seules sources, des données de comptage. D’ailleurs, ou sont les bordereaux d’acceptation à faire signer, qui sont un  préalable à l’utilisation données personnelles, qui ne sont visibles, ni dans les CGV, ni dans les contrats, ni dans les lettres transmises au moment de la pose. Que fait la CNIL en regard de ce manquement à des obligation qui découlent d'un pack de conformité qu'elle a elle-même signé avec EDF en 2014 et qui à ce jour n’est ni respecté,  ni contrôlé.

 De plus, implanter,  voire imposer un matériel qui ne correspond en rien à la chose signée, est qu'on le veuille ou non une modification unilatérale du contrat, qui reste interdite par la loi.

 Cerise sur le gâteau,  ce capteur contrevient de par sa nature et son immixtions dans nos usages du quotidien, aux dispositions prévues par l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme, déposée à l’ONU. Ce qui est plus grave.

L’article 12 prévoit en effet que : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."

 L’ensemble de la réglementation sur la protection des données personnelles présentes et à venir couvre le reste. Il est donc temps d’agir, de dénoncer mais aussi de sanctionner.

 Car ce  capteur connecté est à plus d’un titre totalement illégal, surtout avec des installations, qui réalisées majoritairement de force, le sont tout autant.

Combien de temps allons-nous encore supporter ces dérives indignes d’une mission de service public et totalement inadmissibles dans un état de droit.

 Bien cordialement

Jean Pierre