D'accord, j'y ai mis quelques commentaires. Comment résister ? Pour les réponses des uns et des autres, je les posterai à part, et en entier. Ainsi vous pourrez mieux sentir la psychologie des différents personnages...

CC = Cour des comptes, bien sûr...

Dans sa présentation, la CC parle de 39 millions de compteurs avec une puissance inférieure à 36 KVA (Enedis nous dit 35 et ne parle pas de puissance, tous les compteurs devront être changés) .

 La relève semestrielle serait un problème. Or, chez moi, la relève se fait une fois par an, le semestre intermédiaire donnant lieu à une facturation également intermédiaire, assez juste en général.

De plus, il arrive que le Linky ne transmette pas l’information. Alors EDF demande à l’usager de lui envoyer le relevé ! Un comble, non ?

 « L’absence d’automatisation de ces opérations peut conduire à des erreurs de facturation » : est-ce le releveur qui ne fait pas son travail ? Ou le système qui ne fonctionne pas ? L’informatisation serait un gage de meilleure qualité ?

« De plus, le manque d’informations disponibles ne permet pas à l’usager de connaître sa consommation détaillée. » Ah ? Appareil par appareil ? On peut lire les notices avant l’achat...

 « investissement total de près de 5,7 Md€ en euros courants. » Probablement beaucoup plus : le recyclage n’a pas été pris en compte, ainsi que l’obsolescence déjà programmée de ces capteurs.

 Objectif du rapport :

- examiner les objectifs du nouveau système et analyser les modalités de remplacement des compteurs électriques (I),

- contrôler le coût et le financement des opérations (II)

- évaluer le risque que les objectifs, tels qu’ils ont été fixés, ne soient pas atteints (III).

Nb : Compteurs électromécaniques jusqu’en 1994 (avec deux plages horaires possibles) et compteurs électroniques après 1996 (avec 6 plages horaires possibles).

I - Une modernisation utile des compteurs électriques

 Les plages horaires des compteurs actuels limitent la concurrence puisqu’elles ne permettent pas à un fournisseur de mettre en place des offres avec des plages horaires le différenciant des autres fournisseurs.

L’usager chercherait à connaître sa consommation quotidienne, et plus encore (heure par heure?). A quel pourcentage ?

« Cette connaissance lui est pourtant indispensable pour réaliser le bilan énergétique de son habitation ou comparer les offres des fournisseurs. » L’usager ne sait pas quand est-ce qu’il met sa machine à laver en route, quand il allume sa télé ou … s’il se lève la nuit ?

 Avantage souligné pour EDF (pertes = branchements pirates)

TIRER POUR LES CONSOMMATEURS TOUS LES BÉNÉFICES D’UN INVESTISSEMENT COÛTEUX

 Meilleure maîtrise de sa consommation (on voit qu’une très faible proportion de détenteurs du Linky regarde sa consommation sur le net). Surveillance des offres des fournisseurs (à voir).

 - proposer des dispositifs de pointe mobile et d’effacement pour permettre, en commandant à distance l’arrêt de certains appareils, de réduire la demande lorsque cela est nécessaire. C’est vous qui choisirez quand EDF pourra couper votre chauffage (avec 6h de décalage entre l’heure choisie et la coupure effective). Et si vous avez la grippe ce jour-là ?

«- « par l’analyse à une bonne « maille » de la consommation électrique d'ensemble de logements : lisez l’histoire des maillages dans « dans les coulisses de l’Insee, sur Pièces et Main d’Oeuvre ».

Les pays qui ont refusé ou limité le Linky: l’Allemagne, la Lettonie, la Slovaquie, la Belgique, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque et la Slovaquie.

 L’Italie, avec la Suède, est un précurseur des compteurs communicants, puisque leur déploiement, débuté en 2003, a été achevé en 2011. Avec des limites d’exposition aux ondes beaucoup plus basses.

Les technologies mises en œuvre sont les mêmes que celles d’Enedis, à la différence près que la liaison entre les concentrateurs et le système centrale fait par réseau téléphonique fixe. Non, pas de différence, même système, sauf en zone rurale pour les habitations éloignées.

 En Allemagne, l’étude technico-économique en 2013 a conclu que le scénario visant un objectif de 80 % de compteurs en 2020 n’était pas équilibré économiquement pour l’ensemble des consommateurs. Et en France, elle est équilibrée ? Où est la différence ?

 B - Un nouveau cadre législatif et réglementaire

 La directive européenne n° 2009/72 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité a prescrit, si les systèmes de comptage intelligent n’ont pas fait l’objet d’une analyse coûts-avantages défavorable, le déploiement de tels compteurs pour 80 % des usagers d’ici 2020. Pas moyen de trouver cette fameuse analyse si tant est qu’elle ait été faite en France.C - Une mise en œuvre sur quinze ans (le temps de tout recommencer car les premiers compteurs posés ne seront plus actifs)

« Un concentrateur est relié en moyenne à 50 compteurs, avec un maximum, en zone urbaine, de plus de 1000 compteurs. Les compteurs communicants relayant les informations transmises par les autres compteurs communicants, il faut que le taux de compteurs communicants reliés à un transformateur soit suffisant (70 % au minimum).

 « Pour les compteurs d’eau, seul l’ajout d’un module de communication sur les compteurs existants a été nécessaire pour les rendre communicants dans la majorité des situations. »

 Fabrication : La CC précise que l’assemblage des compteurs se fait en France, une partie est fabriqué en Hongrie. Rien sur les autres fabrications des 5 industriels en cause.

 « Pour la pose, c’est une stratégie dite « en tache de léopard » qui a été retenue. »

 II - Un dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis

A - Un coût effectif total de 5,7 Md€ en euros courants

« Le coût, ramené au compteur, est de 130 €. »

« La fourniture du compteur proprement dit représente un tiers de ce coût, sa pose un autre tiers, le dernier tiers correspondant aux autres éléments du dispositif. Ceux-ci comprennent les systèmes d’information nécessaires au fonctionnement de l’ensemble et les 700 000 concentrateurs... »

Optimisation des coûts : « le temps total de pose est en moyenne de 30 minutes. »

Enfin, s’agissant des entreprises locales de distribution, ...Ce coût est nettement plus élevé que celui sur lequel Enedis communique (4,5 Md€),...

B - Des conditions avantageuses pour Enedis, un financement assuré par les usagers

Le montant facturé au consommateur par le fournisseur correspond à la fourniture d’électricité proprement dite pour 46 %, à l’acheminement pour 27 % et aux taxes pour 27 % (en moyenne en 2015). La CC n’a pas de données plus récentes ? Vues les augmentations qui ont eu lieu depuis ?

Les éventuelles dérives financières des projets des distributeurs sont ainsi finalement toujours répercutées à l’usager. Voilà une découverte !!

La CRE a donc cherché à définir pour le projet Linky des règles particulières, incitant Enedis au respect des coûts d’investissement, des délais de déploiement (on comprend mieux encore l’accélération du mouvement et les poses forcées) et des niveaux de performance (performance au niveau de l’installation sans doute, pas de la qualité du matériel, lequel ne porte pas la mention NF mais simplement CE).

 1 - Un différé tarifaire au coût excessif

On ne paiera ce compteur qu’à partir de 2021, avec les intérêts. « Ce différé constitue donc une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021 ».

 M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, avait annoncé le 28 septembre 2011 que le déploiement des compteurs communicants serait gratuit pour le consommateur. Il y a eu quelqu’un pour le croire ?

 « De plus, le différé tarifaire n’aura que partiellement l’effet annoncé puisque le tarif sera, entre 2022 et 2029, plus élevé que celui qui aurait été appliqué si le programme n’avait pas été réalisé » ! Pendant 7 ans, il va falloir banquer, si toutefois, vu l’augmentation prévue jusque là ne nous a pas laissé sur le carreau, sans électricité faute de pouvoir la payer.

 2 - Le financement du projet et les incitations généreuses prévues

S’agissant du respect des délais de déploiement, en cas de retard, des pénalités proportionnelles au nombre de compteurs non posés ou non communicants (de 5,40 à 16,20 € par compteur), sont appliquées à chaque passage de jalon (fin 2017, fin 2019 et fin 2021). Mais la pénalité n’est

contraignante que pour un retard important sur le calendrier de pose. On comprend mieux encore l’accélération de la pose, et l’acharnement des poseurs, sous les ordres d’Enedis.

S’agissant de la performance du système de comptage Linky, l’objectif est d’inciter Enedis à atteindre et maintenir un niveau de performance élevé, condition nécessaire à la réalisation des gains en matière de gestion du réseau (interventions à distance, fin de la relève à pied, baisse des pertes non techniques, rapidité de détection et d’intervention en cas d’incident, etc.).

Au total, si Enedis respecte en 2019 les coûts, les délais et les niveaux de performance, sa rémunération globale s’élèvera, en prenant en compte l’ensemble des incitations, à 10,3 % de la valeur actualisée nette des actifs. Elle pourrait même être supérieure en cas d’économies par rapport aux coûts prévisionnels (de l’ordre de 11 % de la valeur des actifs en cas d’économies de 20 %) et seules des dérives importantes amèneront réellement à pénaliser l’entreprise, et ce de façon limitée puisque, les pénalités étant plafonnées, Enedis est assurée d’avoir une rémunération d’au moins 5,25 %.

 III - Mettre le consommateur au centre du dispositif

A - Seuls les gains au niveau des consommateurs justifient économiquement le projet.

1 - Une rentabilité économique médiocre sur le seul périmètre de la distribution

L’étude technico-économique réalisée en 2011, actualisée en 2014 : gain prévu de 200 M€ 2014 sur la période 2014-2034 :

- réduction des pertes non techniques, obtenue par la limitation de la puissance disponible dans la période d’absence d’occupation des logements et par une diminution des fraudes 228 , soit 1,9 Md€ 2014 ,

- des investissements évités, c'est-à-dire des investissements qui auraient été nécessaires si le système Linky n’avait pas été déployé, notamment le remplacement de compteurs anciens pour respecter les évolutions réglementaires relatives à la qualité des mesures, soit 1,9 Md€ 2014 ,

- de la réduction du coût des interventions techniques en rendant possible certaines interventions à distance telles les modifications.

- modification de puissance, soit 1,0 Md€ 2014 ,

- de la suppression des opérations de relève 0,7 Md€ 2014 ,

- au titre des gains sur le réseau, soit 0,2 Md€.

 Même si Enedis a procédé à des essais de vieillissement sur les compteurs Linky, il subsiste

néanmoins un risque que leur durée de vie soit inférieure à la durée retenue pour les calculs économiques (20 ans). De plus, l’intégralité des coûts des systèmes d’information n’a pas été prise en compte.

2 - Un projet pouvant être justifié par l’amélioration de la maîtrise de la demande d’énergie et de la concurrence

 Enfin, c’est au niveau de l’usager que se situerait le gain le plus important : il serait de 9,2 Md€ 2010 . Il proviendrait essentiellement de l’amélioration de la concurrence (5,2 Md€ 2010 ) , de la valorisation de la télé-relève et des télé-opérations ne nécessitant plus la présence de l’usager (2,3 Md€ 2010 ) -en quoi est-ce un bénéfice financier pour l’usager?- et enfin de la baisse de la consommation résultant de la maîtrise de la demande de l’énergie (MDE) (1,6 Md€ 2010 ), déduction faite du coût des équipements à la charge des usagers. Quels équipements ?

Pas de données après 2010 ?

 Mais l’étude technico-économique avait aussi montré que les gains pour les usagers variaient très fortement en fonction des hypothèses retenues : si la prévision de gain obtenu par les actions de MDE était de 2,3 Md€ 2010 , ces actions pouvaient aussi, avec d’autres hypothèses, se traduire par des pertes.

Cette partie de l’étude n’ayant pas été actualisée par la CRE en 2014, elle porte sur une période différente de la partie concernant le distributeur et est exprimée en € 2010 .

Les hypothèses d’évaluation de ce gain sont les suivantes : 4 % des clients changeront chaque année de fournisseurs pendant 10 ans ; à chaque changement de fournisseur un client peut espérer une baisse de prix de 5 % pour motiver ce mouvement ; 55 % du gain reste acquis grâce à la souplesse offerte par le nouveau système de comptage.

- 19,7 millions d’usagers équipés d’équipements complémentaires au compteur (prises asservies, afficheur déporté, box, etc.) pour un montant total de 3,5 Md€ 2010 .

En effet, par exemple, le coût de l’envoi à l’usager d’un courrier mensuel pour l’informer de sa consommation peut excéder le montant de l’économie réalisée du fait d’une moindre consommation.

 Ainsi, si l’analyse économique est robuste au niveau de la distribution, elle l’est moins pour les autres acteurs, particulièrement les consommateurs. Assez logique, sans concertation avec les usagers, sans sondages sérieux, et comment parier sur ce que fera l’usager dans les années qui suivent ?

B - Les défauts de pilotage et les craintes des consommateurs

1 - Un pilotage insuffisant par les pouvoirs publics

Les intervenants :

- la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), qui veille à la bonne exécution

des missions de service public dans le domaine de l’énergie,

- la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

- la CNIL

 - l’ANSSI pour celles de sécurité informatique,

- l’Anses pour les questions sanitaires,

- l’Ademe pour celles de maîtrise de la demande de l’énergie,

- la DGE pour les questions d’ordre industriel et de métrologie,

- la DGCCRF pour les questions relatives au droit de la consommation.

 2 - Des oppositions au déploiement résultant des craintes en matière sanitaire et sur le plan de la protection des données individuelles

S’agissant de la question sanitaire, rappel du rapport de l’Anses version 2016 : «...très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». Tout en recommandant de s'en tenir éloigné !

Si des études visant à s’assurer du caractère inoffensif des rayonnements émis par les différents éléments composant le dispositif ont été réalisées dès 2011, le cadre dans lequel elles ont été effectuées n’était pas suffisant pour avoir un message rassurant audible.

De "très faible probabilité" on passe à "inoffensif".

 S’agissant des questions de protection des données individuelles, rappel des recommandations de la CNIL ...

 C - En tirer tous les bénéfices

Les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants. Ce sont pourtant eux qui justifient l’importance de l’investissement réalisé. Hélas non !

La CNIL a défini des règles strictes à sa gestion afin d’en assurer une protection suffisante : J'ai lu qu’en fait Enedis pourra utiliser la courbe de charge quand il le voudra mais je ne trouve plus où. Qu'est-ce qui l'en empêcherait ?

 1 - Développer les actions de maîtrise de la demande d’énergie

« De plus, le seul fait de connaître sa consommation d’électricité de façon détaillée conduit même, sans aucune démarche volontaire de l’usager, à la diminuer. » Si si, c’est la Cour des comptes qui dit cela !

a) Permettre à l’usager de connaître sa consommation détaillée

 Les fournisseurs envisagent seulement de communiquer mensuellement aux usagers leur consommation par messagerie électronique, mais la portée de tels messages est bien moindre que l’information de consommation réelle présente sur une facture.

Le deuxième moyen est l’afficheur déporté. Il s’agit d’un appareil, distinct du compteur mais relié à lui par liaison radio (radiofréquences!), qui permet l’affichage, en temps réel, des données de consommation. L’afficheur déporté présente deux avantages par rapport au compteur. Le premier est qu’il permet la lecture de données plus complètes que celles affichées sur le compteur lui-même, en particulier parce que ces informations seront aussi présentées en euros. Le deuxième est que, en l’absence de contrainte de localisation de l’afficheur, les usagers disposeront bien plus facilement des informations que par une lecture des compteurs, ceux-ci étant situés souvent dans des endroits peu accessibles (dans la moitié des cas à l’extérieur des logements). La loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique pour la croissance verte a rendu obligatoire la mise à disposition gratuite de cet appareil par les fournisseurs d’électricité pour les consommateurs précaires et a prévu son financement par la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Encore une augmentation, donc.

Il faut aussi noter que le choix de la cible fixée pour leur diffusion (les consommateurs précaires) n’a pas fait l’objet d’étude et qu’aucune expérimentation n’a été réalisée, alors que le coût du dispositif est estimé à 100 M€.

Le portail d’Enedis souffre de deux faiblesses :

- le taux d’ouverture de compte par les usagers disposant d’un compteur Linky est particulièrement peu élevé (1,5 %).

 - l’information de consommation mise à disposition de l’usager n’est jamais valorisée en euros...

 b) Mettre à disposition de l’usager sa courbe de charge

Parmi les informations dont l’usager peut disposer, figure la courbe de charge, qui est l’historique de sa consommation mesurée avec un pas de temps fin (10 minutes, 30 minutes - par défaut - ou une heure). La courbe de charge, lorsqu’elle est enregistrée sur une période suffisamment longue (un an par exemple), sert en particulier à réaliser le bilan énergétique d’un logement ou à procéder à des simulations afin de comparer des offres tarifaires.

On voit quand même la précision des informations !

 Ainsi, si l’usager n’a pas demandé au préalable la transmission des informations de la courbe de charge au système central d’Enedis, il ne pourra pas disposer, avant un an, des informations nécessaires à un audit énergétique ou une comparaison des offres des fournisseurs. Il faut de plus noter que, lorsque la fonctionnalité d’enregistrement sera disponible – elle ne l’est pas encore vu qu’il manque l’ERL -, la mémoire des compteurs ne permettra d’enregistrer la consommation au pas horaire que sur une durée de quatre ou cinq mois et qu’Enedis n’a pas pris les dispositions pour augmenter cette capacité.

 2 - Contribuer à maîtriser la demande de pointe

 Linky permet l’activation de l’effacement avec un délai de réaction, c'est-à-dire un délai entre la décision de procéder à l’effacement et la mise hors tension de certains équipements en aval des compteurs, de six heures.

 3 - Développer la concurrence entre fournisseurs d’électricité

 Je passe sur la conclusion qui reprend ce qui a été dit...