Le responsable territorial d'Enedis en charge du déploiement repose un compteur autre que Linky

Le 6 décembre 2017 vers 16h30, un installateur de Linky entre dans le jardin de Mme M., habitante de Castres, dans l’objectif de poser un Linky.


Le retour chez elle de la propriétaire stoppe l’action en cours : elle refuse formellement qu’un Linky soit installé en lieu et place du compteur précédent. Elle qui, peu de temps avant, avait d’ailleurs exprimé par téléphone son refus du Linky
pour les deux logements du lieu, auquel il lui avait été répondu « C’est noté, nous l’enregistrons ». (sic)
Les voisins sont appelés à l’aide, des personnes du collectif arrivent sur les lieux pour soutenir le choix de l’habitante, le chef de l’équipe des poseurs des Linky arrive également, et même, et fort heureusement, la police nationale intervient pour calmer la situation qui prend de l'ampleur.


Quatre heures plus tard, grâce à la volonté pugnace de l'habitante, et à la présence du collectif, la pose d’un module de raccordement permet de rétablir l’électricité dans le logement sans poser de Linky. C’était si simple.


Le mardi 12 décembre, un responsable régional d’Enedis en charge du déploiement du Linky vient écouter le motif du refus. Face à la volonté réaffirmée de l'habitante, il fait intervenir un technicien pour la repose du compteur conventionnel souhaité. Obtenir de la part d'Enedis un autre compteur que le Linky est donc possible !


Nous dénonçons le fait que seule la pugnacité des habitant-e-s permette d'y arriver.  Et regrettons qu' Enedis, en ce déploiement, n’incarne pas le service public qu’il devrait être.


Nous souhaitons que le choix de chaque habitant-e soit entendu et rappelons à cet effet les éléments suivants. :
L'Article R 341-8 du Code de l’Énergie ne spécifie pas quels compteurs communicants doivent être installés. Cet article renvoie à l'article R 341-4 du même code qui précise : « Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des
données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne ».


Cette fonctionnalité est possible avec les compteurs électroniques actuels.


Mme Royal, alors Ministre, a déclaré : « Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté de faire adhérer l’ensemble des français à latransition énergétique de manière positive et participative » (Lettre à Ph. Monloubou,
directeur d'Enedis - Communiqué de l'association Priartem 27 avril 2017).


Le Directeur Territorial d'Enedis Bretagne, B. Laurans ajoute que « si le client (...) nous oppose un refus (...) le client ne s'expose à rien (...) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité » (radio France Bleue Armorique, le 2 février 2016).
La Directive européenne 2009/72/CE propose aux États membres le principe de compteurs dit « intelligents », et les Pays-Bas (pour des raisons d'atteintes à la vie privée), l'Allemagne, la Belgique, la Lituanie, la République Tchèque n'ont pas généralisé le dispositif ou suivi cette directive. Ainsi donc, il n’y a pas d’obligation européenne.


Le Décret du 31 août 2010, donne à Enedis la possibilité de déployer des compteurs de type Linky. Il n’y a pour autant pas « d’obligation légale d’être équipé » pour les foyers.


Ni l’Arrêté du 4 janvier 2012 (fonctionnalité des compteurs communicants), ni la Loi de transition énergétique du 17 août 2015, n’imposent le compteur Linky utilisant le Courant Porteur en Ligne (CPL) : il est seulement évoqué (modification du code de l’Énergie) la « mise à disposition de données de comptage », et indiqué la nécessité (modification du Code de la construction et de l’habitation) de « permettre aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité (...) d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et d’électricité. ». En aucun cas le remplacement des compteurs conventionnels par des compteurs communicants n’est rendu obligatoire, et il n’existe pas de pénalité prévue en
cas de maintien en place du compteur conventionnel.


L'électricité est un produit de première nécessité selon l'article 1er du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. « Dans ces conditions, le distributeur public d'électricité ne saurait, sous la menace de résiliation du contrat de raccordement, imposer à l'abonné l'installation (...) d'un compteur intelligent (...) L'alternative de la poursuite du raccordement avec un compteur classique devrait être offerte aux abonnés (...) Selon les articles L. 342-1 et suivants, le consommateur a le droit au raccordement au réseau électrique pour soutirer l'électricité nécessaire à sa consommation ». (Maître Olivier Cachard, professeur agrégé, Doyen Honoraire de la faculté de Nancy, membre de l'Académie des sciences de Lorraine et de l'Institut Gény : « Le droit face aux ondes électromagnétiques », Lexis Nexis, 2016.)


Les compteurs électroniques actuels sont amplement suffisants pour correspondre aux exigences législatives.
Nous dénonçons les méthodes des sous-traitants qui ont des consignes pour passer dans les propriétés privées et ne respectent en rien le libre choix des particuliers.


Nous demandons à Enedis de cesser toutes ces pressions sur les particuliers, et demandons aux élus et au Syndicat d’Énergie où sont représentés tous les élus, de faire respecter le libre choix de chacun.
Et de donner suite à la recommandation de l'ANSES (Avis révisé de juin 2017) qui est d'installer un filtre chez les particuliers qui le souhaiteraient, afin que le Courant Porteur en Ligne ne passe pas dans toutes les habitations.


Le 21 décembre 2017, par le collectif Stop Linky Tarn sud.


Contact : contact-stoplinkytarnsud@lists.riseup.net