J'ai revu la mise en page. C'est un peu brouillon à mon sens, mais plein d'idées, et un bon rappel des lois que violent impunément Enedis.

A Madame Nicole Sarantidis, Conseiller clientèle ENEDIS,

 Madame,

 Je réponds à votre lettre du 28 décembre 2017.

Je n'ai à ce jour, signé aucun nouveau contrat autorisant à ENEDIS le remplacement de mon actuel compteur, celui-ci me donnant entière satisfaction dans les fonctions qui lui sont demandées. Avec une durée de vie de 60 ans, voire plus, il se maintient en excellent état de marche, ne m'ayant jusqu'à ce jour, provoqué aucune panne.

Ce qui n'est pas le cas de bon nombre de connaissances qui me relatent les dysfonctionnements divers et variés, subis après l'installation du nouveau compteur communiquant, que certains disent "intelligents" !

Un de mes amis habitant l'Essonne, voyant le LINKY disjoncter toutes les 10 minutes après la pose, a rappelé l'entreprise sous-traitante, qui, in fine, lui a remis son ancien compteur.

Vous m'affirmez, Madame, que "le remplacement de ce compteur est obligatoire" !

Et pourtant, voici ce que disent les lois : 

1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.

 2 – Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d’obligation d’installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française.

 3 – Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas.

 4 – Violation de l’article 2 du Code civil.

 5 – Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).

 6 – Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.

 7 – Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d’une licence d’opérateur télécoms obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par onde radio sur le territoire national, en violation du décret n° 93-534 du 27 mars 1993.

8 – Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 9 – Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code civil.

 10 – Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret no 1998-246 «relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ».

 Par ailleurs, je cite :

 Gladys LAROSE,responsable des relations publiques à ENEDIS nous explique très simplement que le refus est possible, que les poseurs doivent respecter la propriété privée, le souhait des clients qui refusent le remplacement de leur compteur électrique.

Mais que la relève sera payante .. un jour ?? 

20/12/2017

Je vous soumets également, Madame Sarantidis, la pétition qui suit et que j'ai signée.

Je vous serais très obligée de me fournir tous les documents stipulés dans le paragraphe 5.

LETTRE OUVERTE A ENEDIS EN REPONSE A SA LETTRE ANONYME -RAPPEL A LA LOI

Le Programme Stop Linky des citoyens

en réponse au Programme Linky d’Enedis

à Monsieur Philippe MONLOUBOU

Président du Directoire d’ENEDIS

 LETTRE OUVERTE

 Copie pour information :

Pièces et Main d’œuvre – PMO

Association Nationale Robin des Toits

M. Le Programme Linky d’Enedis et Président,

Un courrier anonyme à en-tête d’Enedis m’est parvenu. — Aucun humain n’a-t-il donc osé le signer ?— Comme il est anonyme, j’ignore si vous en êtes informé. Il m’a dès lors  semblé utile de vous en adresser copie ci-jointe.

Ce courrier comporte à la fois des éléments et des conséquences qui nécessitent des précisions.

1.  EDF, dont Enedis est un représentant, et moi sommes liés par contrat.

Il existe, en France, un droit commercial qui a subsisté aux divers gouvernements.

Un contrat ne peut être validement modifié que par signatures des signataires

Ce n’est pas la situation actuelle des compteurs à télérelève, affublés de divers sobriquets dont communicants, Linky ou autres et même, cas rare  de capacité humoristique de l’État, d’intelligents

Il résulte de cette même situation qu’aucun des compteurs de ce type n’est aujourd’hui légalement valide.

Est-ce bien raisonnable dans la situation qui est la vôtre de mordre la main qui vous nourrit ? Car, comme tous vos clients, je vous nourris et même doublement :

— une première fois en vous payant pour la fourniture à laquelle j’ai souscrit : du courant de 50Hz, rien de plus, rien de moins

— une deuxième fois, à travers les impôts que je verse à votre principal actionnaire auquel je rappelle que nous sommes en période pré-électorale et que nous sommes très nombreux à être attentifs à la façon dont il va gérer ce dossier pour nous déterminer dans nos votes

Votre robot, dans sa lettre, évoque la nécessité des compteurs communicants pour « mieux maîtriser la consommation » mais qui, sinon vous et votre actionnaire, a promu à grands frais publicitaires le tout électrique avec des slogans comme : « Mon chauffage électrique, il a tellement d’avantages » ? (vidéo INA que je tiens, si nécessaire, à votre disposition). Qui, sinon vous et votre actionnaire, nous invite à une consommation effrénée au travers des véhicules électriques et des objets connectés ? Qui, sinon vous et votre actionnaire veut nous imposer ces compteurs communicants, qui avec leurs répéteurs et concentrateurs, sont bien plus énergivores que nos compteurs « non intelligents » ?

Mon installation électrique est conçue pour supporter du 50Hz et c’est la fourniture pour laquelle nous sommes liés par contrat. Si vous voulez injecter du CPL dans mon réseau électrique, vous devez obtenir mon accord signé sur contrat.

 2. Sur le sujet de l’accord citoyen, il existe quelques documents comme :

Ø  L’article 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/wgme/dv/201/201103/20110309_declarationhumanrights_fr.pdf

Pouvez-me garantir par écrit, signé de votre main, que ce compteur ne sera jamais piraté ?

Ø  Le Code de Nuremberg pose la nécessité du consentement éclairé du sujet de toute expérimentation

http://www.frqs.gouv.qc.ca/documents/10191/186011/Code_Nuremberg_1947.pdf/d29861b8-30a7-456e-9a83-508f14f4e6d5

Cette technologie n’ayant jamais fait, à ce jour, la preuve scientifique de son innocuité peut être considérée comme expérimentale et contrevient de ce fait:

— à la totalité des articles du Code de Nuremberg

— aux Principes 2 et 7 de la Déclaration des Droits de l’Enfant

— à l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme

d’autant que, de plus en plus, médecins et scientifiques du monde entier s’alarment de l’augmentation effarante des cancers, AVC et même Alzheimers chez des très jeunes et même chez des enfants

— 5ème Colloque de l’Appel de Paris

https://www.youtube.com/watch?v=UTFAMlCKUBM

— appel international de scientifiques - Transcription en français :

https://www.emfscientist.org/images/docs/transl/French_EMF_Scientist_Appeal_2015.pdf

 3. Références juridiques :

— Y a-t-il une loi qui m’oblige à avoir un ordinateur ?

Réponse : Non

 Y a-t-il une loi qui m’oblige à avoir un téléphone portable ? 

Réponse : Non

 — Y a-t-il une loi qui m’oblige à avoir des objets connectés ?

Réponse : Non
Seul un juge est habilité à en imposer dans certaines conditions strictement encadrées par la loi

 4. Obligations techniques :

L’usage  d’un compteur à télérelevé de ce type nécessite, pour bénéficier de tous ses services, l’emploi d’un ordinateur. Ceux qui n’en ont pas sont donc exclus or cet emploi n’est rendu obligatoire par aucune loi

Que faites-vous des personnes qui ne savent ou ne peuvent se servir d’un ordinateur, notamment les personnes âgées ? N’y aurait-il pas là une forme d’abus de faiblesse ?

 — Si mon ordinateur tombe en panne, votre principal actionnaire ou vous-même, vous engagez-vous à me le remplacer pour que je puisse continuer à bénéficier des avantages de votre « merveilleux » compteur ?

Réponse : Non

 — En cas de panne, si je n’ai pas les moyens de remplacer mon ordinateur ou mon iPhone, une subvention me sera-t-elle donnée pour pouvoir le faire ?

Réponse : Non

 — Mes fournisseurs d’énergie sont-ils tenus de me donner accès, de toute façon, au détail de ma consommation et de mes factures ?

Réponse : Oui

 — Si je n’ai pas ou plus d’ordinateur ou d’iPhone,  pourrai-je accéder aux services en ligne de mes fournisseurs ?

Réponse : Non

 5. Documents divers

Je vous serais obligé(e) de m’adresser les documents suivants :

—   l‘attestation d’innocuité signée de votre main que je vous ai demandée

—   le texte de loi qui m’oblige à accepter un objet connecté chez moi

—   la photocopie de votre assurance en Responsabilité Civile pour vos clients, pas pour vos employés et installateurs

—   la copie de l’extrait de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 qui traite de l’obligation pour vos clients ainsi que son décret d’application

—   une attestation de compatibilité de votre compteur avec nos installations, appareils électriques et électroniques actuels

—   la fiche technique complète de votre compteur afin que je la soumette à des organismes compétents et indépendants.

 Je tiens à préciser que mon compteur actuel est en parfait état de marche et vous rappelle que tant que je vous paie, vous n’avez nul droit d’interrompre votre fourniture sous quelque prétexte que ce soit

Juste une remarque pour finir : si votre compteur ne présente clairement que des avantages pour vos clients, qu’aviez-vous besoin de l’imposer ?

J’attends avec impatience de lire tous les documents que je vous ai demandés et vous prie d’agréer, M. Le Programme Linky d’Enedis et Président, l’expression de mes salutations attentives

  Un(e) citoyen(ne) posant des questions légitimes à un distributeur public

P.S. Quand on vous a interrogé sur le risque accru d'incendie que ces compteurs pourraient occasionner, vous avez répondu : "De toute façon, les incendies de compteur électrique sont rarissimes".
Je vous informe qu'il y en a eu, recensés par la presse:

— 161 en 2016, liste non exhaustive

— 216 en 2017, liste non exhaustive, dont plusieurs expressément caractérisés comme étant des Linky

Les documents l'attestant sont à votre disposition

 Cette pétition sera remise à:

  • Président du Directoire d’ENEDIS
    Monsieur Philippe MONLOUBOU
  • Directeur juridique corporate d'EDF
    Monsieur Olivier Fauqueux
Encore un point très important, l'ANSES préconise l'installation de filtres après la pose du LINKY ?
Cette installation pourrait-elle être envisagée par ENEDIS ?
 
Et pour finir, je n'ai jamais signé, ni reçu de nouvelles conditions générales de vente (CGV).
Aucun avenant ne m'a été envoyé. Seul mon contrat antérieur à 2014 me lie à EDF, aujourd'hui ENEDIS.
 
Ne doutant pas de l'attention que vous apporterez à ma lettre, je vous prie d'agréer, Madame, mes sincères salutations.
 
Colette Moretti
le 11 janvier 2018