Voici un exemple de lettre reçue d'EDF relatives aux nouvelles CGV. La mise en page est les couleurs sont modifiées par mes soins, pour plus de clarté.
 En fin de texte, mon commentaire..
Sent: Wednesday, December 20, 2017 12:12 PM
Subject: Votre réclamation auprès du service client EDF
 

Merci de ne pas répondre à ce message envoyé automatiquement


Bonjour Monsieur .....,
 
Par courrier du 11 décembre 2017, vous réagissez à la réception du courrier concernant les nouvelles Conditions Générales de Vente (CGV) d'électricité aux tarifs réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale. Vous nous faites part de votre volonté de ne pas être soumis, au motif qu'elles comporteraient une clause abusive.


EDF modifie ses CGV suite à une recommandation de la Commission de Régulation de l'Energie demandant de séparer les clauses relatives à la fourniture d'électricité par EDF des clauses relatives à son acheminement par ENEDIS (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité) qui figurent désormais en annexe. Les nouvelles CGV intègrent également les évolutions réglementaires intervenues récemment, la loi relative à la transition énergétique, notamment, ainsi que certaines précisions contractuelles.


Aux termes de l'article L. 224-10 du Code de la consommation, le consommateur doit être informé  des modifications apportées aux « conditions contractuelles » d'un contrat de fourniture d'électricité un mois avant l'application des conditions générales de vente (alinéa 1er), laissant la possibilité de résilier le contrat au client dans une durée de trois mois à compter de sa réception (alinéa 2).

Autrement dit, si vous refusez ces NCGV, vous n'avez pas le choix ! Voir le Droit des Contrats du Code Civil.


A l'issue de ce délai et à défaut de résiliation par le client, les nouvelles conditions générales de vente se substituent automatiquement aux anciennes y compris pour les contrats déjà conclus.


Nous tenons par ailleurs à vous signaler que les dispositions que vous contestez, article 3.4 et article 5, reproduits ci-après, existaient déjà dans les anciennes CGV du 3 octobre 2016 dont vous demandez le maintien et n'ont absolument pas été modifiées dans les  nouvelles CGV.  Article 3.4 : résiliation du contrat par EDF :


EDF peut résilier le contrat en cas de non - respect par le client de l'une de ses obligations prévues au contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de 30 jours.


Article 5-2 : interruption de fourniture :
EDF peut demander à Enedis de procéder à l'interruption de la fourniture ou à la réduction de la puissance du client en cas de non - paiement.
Vous contestez également l'article 5.6 de l'annexe 2 bis aux termes duquel :
« Lorsque le client n'a pas réglé les sommes dues ou en cas de manquement contractuel du Client, le Fournisseur a la faculté ...  de demander à Enedis de procéder à la suspension de l'alimentation en électricité du client… ».
Il n'appartient pas à EDF de s'expliquer sur la rédaction ou le contenu des clauses qui portent sur les obligations d'ENEDIS, le gestionnaire de réseaux d'électricité.

 Enfin, vous faites état de la Recommandation de la Commission des clauses abusives (« CCA ») n° 2014-01 relative aux contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité adoptée le 16 octobre 2014 .
Or, il est établi que les préconisations de la recommandation de la CCA, à supposer qu'elles n'aient pas été respectées, ce qui n'est pas le cas pour EDF, n'ont aucune force obligatoire en droit français.

Nous espérons que ces explications vous auront éclairé sur les raisons de cet envoi et que nous conserverons toute votre confiance. Nous vous prions de recevoir, (civilité), l'expression de nos meilleures salutations.

 
A bientôt, 

Votre conseiller EDF

 Si la réponse apportée par le Service Client ne vous satisfait pas, vous pouvez sans attendre envoyer votre réclamation par courrier à EDF Service Consommateurs - TSA 20021 - 41975 BLOIS CEDEX ou en ligne sur particulier.edf.fr

Si votre réclamation n'a pas permis de régler le différend dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le Médiateur EDF, par courrier à Mediateur EDF - TSA 50026 - 75804 PARIS CEDEX 08 ou en ligne sur www.mediateur.edf.fr.
Si vous préférez, vous pouvez contacter le Médiateur national de l'Energie, par courrier à Libre réponse n°59252 - 75443 PARIS CEDEX 09 ou en ligne sur www.energie-mediateur.fr.

A suivre...

Mise à jour 31.01.2018: certains commentaires font état d'une possibilité pour EDF de résilier notre contrat du fait que nous ayons refusé ces NCGV. C'est un risque à courir. Mais plus nous sommes nombreux, moins EDF se lancera dans une perte financière conséquente dans une telle période de crise car la société est dans une très mauvaise passe. Toutefois, agissant par tâches de léopard (une sanction illégale par-ci, une par-là), il n'y a que les collectifs, blogs, et sites (déjà signalés ici notamment) pour unir les réfractaires.

Personnellement, je m'attends à vivre sans électricité et m'y prépare. Mais je veux arriver à ce que ce soit EDF qui résilie mon contrat, pas moi.

N'oublions pas que tout peut changer très vite, dans un sens,... comme dans l'autre.