Nouvelles ou anciennes conditions de vente ?

Ayant lu attentivement ces nouvelles conditions de vente, j'ai quelques observations à faire. Je n'ai pas repris les anciennes conditions de vente, celles qui, à mon sens, sont toujours valables vue la non rétroactivité des lois et des contrats. Dites-moi ce que vous en pensez...

Au 3-4, "Résiliation du contrat", je lis: "le client est responsable des consommations enregistrées". Cette phrase prend toute son importance avec le Linky et ses enregistrements parfois fantaisistes. Car Enedis ne répond pas aux réclamations concernant ces enregistrements. Et ces CGV stipulent plus loin que, si vous les contestez, vous devrez payer la personne qui va venir constater ou non le bon étalonnage de l'appareil. Sauf s'il y a un défaut manifeste et qu'Enedis le reconnaît. C'est lui alors qui va payer.

En attendant, si personne ne détecte rien mais qu'il y a manifestement erreur, c'est pour votre pomme.

Résiliation du contrat par EDF: d'office si EDF et Enedis divorcent. Est-ce bien légal ? Je ne sais pas.

6-4 Le client peut contester une facture pendant 5 ans. Oui mais... EDF ne régularise que pendant 2 ans ! MAIS: pas de régularisation sur une consommation antérieure à 14 mois du dernier relevé. Donc si le relevé vient d'avoir lieu, il y a régularisation sur le mois M - 14 mois soit 14 mois et non 24. Est-ce que j'ai bien compris ?

Suite très bientôt...

Comments

[cohen henri]

Non, pas de divorce entre Edf et énédis, juste une "séparation" entre la fourniture et la distribution, cela permet à Edf de se conformer à la loi Nome sur le monopole de fourniture d'énergie tout en gardant le contrôle des installations bt y compris des compteurs dont ils ont le contrôle mais non la propriété, mais aussi le contrôle des données personnelles par le biais des compteurs linky qui représente aussi de gros intérêts financiers.