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10 novembre 2017

Les nouvelles conditions de vente d'EDF

Quelle ne fut pas ma stupéfaction à la lecture de la lettre que j'ai reçue, accompagnant ces nouvelles conditions générales de vente. Et je vous parlerai bien sûr desdites nouveautés en la matière.

Je vous avais exhorté à ne rien signer. Eh oui, mais en fait, il n'y a RIEN à signer ! EDF modifie nos contrats et nous n'avons rien à dire.

Voyons... je lis:

"Ce courrier vous a été envoyé à titre d'information, comme le prévoit la législation en vigueur. Il ne modifie en rien votre fourniture d'électricité et n'appelle aucune action de votre part. "

Puis plus loin: "Les principales autres modifications consistent, d'une part, à mettre en conformité les CGV avec les dernières évolutions réglementaires et, d'autre part, à préciser certaines informations contractuelles."

Notre contrat d'origine n'était donc pas assez précis ? C'est pourtant bien lui que nous avons signé, sans le lire d'ailleurs, mais c'est lui qui continue de s'appliquer, la loi - n'étant - sauf cas exceptionnel - rétroactive. Les "évolutions réglementaires" ne s'appliquent donc pas aux anciens contrats.

"Les principales modifications des CGV portent sur les articles suivants: ... lorsque le point de livraison est équipé d'un compteur communicant..."

Le voilà qui arrive, notre cher, très cher, Linky...

Puis: "Le client est responsable en cas de non-respect et mauvaise éxécution des conditions relatives à l'accès et à l'utilisation du Réseau Public de Distribution et devra indemniser tout préjudice qu'il aura causé à Enedis..."

Attention donc, nous risquons gros en traitant avec Enedis car, personnellement, je ne vois pas de quoi il est question ici. Si je traficote le compteur ? Enedis prend les devants ? Possible...

Enfin: "En cas de désaccord... vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité.."

Je crois qu'il serait bien ennuyé...Mais soyons serein, ce n'est qu'une possibilité qui nous est offerte... Attendons la suite...

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Commentaires
S
Vous faites bien de le souligner en effet. Curieusement, si je peux dire, il y a un fossé entre ce que dit la loi et les comportements d'EDF/ENEDIS. <br /> <br /> <br /> <br /> J'ai mieux compris pourquoi, dans ces nouvelles CGV, il est précisé que le client devra réparation s'il perturbe le réseau (je traduis mais le lecteur se reportera à ces NCGV): "le CPL ne "s'arrête" pas au compteur et le signal circule donc en amont et<br /> <br /> en aval du compteur Linky. Conséquence directe : toutes les perturbations électromagnétiques générées par les alimentations à découpage (Télévision, Chaine Hifi, Box, chargeurs de téléphone ou d’ordinateur,...) des abonnés se retrouvent elles aussi dans le réseau électrique d'ENEDIS, bien après le compteur. Le compteur Linky utilise donc le mode de transmission CPL G3, très résistant à ces perturbations." (Source: ANALYSE DES IMPACTS DU COMPTEUR LINKY de la commune de Louveciennes)<br /> <br /> <br /> <br /> Très résistants... jusqu'à un certain point sans doute, d'où le fait qu'EDF ouvre le parapluie...
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C
Les cgv ont valeur de contrat privé entre un professionnel et un particulier et dans le droit privé le silence ne vaut pas acceptation. Une modification de ce contrat de façon unilatérale n'est pas recevable et une clause obligeant à en accepter une évolution est une clause abusive bien clair dans le code de la consommation. Dans le cas particulier d'énédis, ACCEPTER de recevoir les nouvelles cgv vaut acceptation si vous ne dénoncez pas les nouvelles clauses par courrier avec AR. Ne pas répondre même à leur mails. Ils nous doivent un produit contractuel avec une seule fréquence. Une de leur clause précise que si nous ne sommes pas d'accord nous pouvons résilier ce contrat. Ils jouent sur les mots; effectivement on peut résilier en cas de désaccord et même en étant d'accord et à tout moment, mais en aucun cas ce n'est une obligation ni une des conditions de résiliation de leur part citée dans les cgv. Le droit est pour celui qui subit non pour celui qui inflige. Telle est la loi écrite.
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S
Vous ne monopolisez pas la parole, aucun souci. Je précise pour ma part que cette situation, nous la trouvons comme vous le dites à tous les niveaux des élus, et je rajouterais, quelque soit le parti. <br /> <br /> Quelques 448 communes à ce jour ont dit non au linky, cela veut dire qu'il y a encore des élus courageux, qui n'ont pas froid aux yeux. Je veux bien croire que certains, voyant l'échéance lointaine, ne sentent pas encore l'odeur des incendies. Mais beaucoup ont baissé la tête devant les préfets, que la honte soit sur eux. <br /> <br /> <br /> <br /> Quant à Hulot, oui, il a déçu beaucoup de monde. Mais un petit tour chez les mécènes de son ancienne fondation pourrait permettre de comprendre son retournement de veste. Se poser la question est légitime.
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G
Je ne veux surtout pas monopoliser la parole mais initialement dans mon esprit cette "possibilité offerte" était la seule façon de justifier que les décideurs informés, politiques ou cadres d'EDF qui connaissent la réalité des dangers sanitaires et des inconvénients de tous ordres puissent échapper à l'installation d'un compteur Linky en gardant des compteurs non communicants comme les CBE prévus dans le document technique d'Enedis du mois d'août. Quant on a observé depuis longtemps la duplicité de nos responsables politiques, parfois même au petit niveau local Il ne faudrait s'étonner de rien. D'autant que Stéphane Lhomme nous rappelle que Hulot était contre l'installation du Linky chez lui mais soutient le déploiement pour les autres.<br /> <br /> Pour le reste je suis entièrement d'accord avec vous et je ne me fais aucune illusion sur l'humanité des société transnationales et leur méthodes de voyous. Avant même que l'on sache ce qui se passe sur le terrain depuis la décision de déploiement et le jour de l'audition de Philippe Monloubou devant la commission Ad Hoc de l'A.N. Enedis s'est fait traitée de Voyous par un député membres de la commission. (Cf PV. d'audition par la commission).
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S
Cette "possibilité offerte" serait en contradiction avec la volonté affiché d'ENEDIS de changer les 35 millions de compteurs. Et comme je suis méfiante quant aux intentions de ces sociétés (EDF + ENEDIS), je n'ai aucun doute quant à leur absence d'humanité, de compassion, de compréhension...<br /> <br /> <br /> <br /> Oui, il y aura deux types d'abonnés pendant un certain temps. Si tout se passe comme ILS veulent, un jour sortira une loi qui obligera les récalcitrants à se plier à LEUR volonté. <br /> <br /> <br /> <br /> Mais si tout se passe comme NOUS voulons, il pourrait bien y avoir quelques procès pour mise en danger de la vie d'autrui, atteinte à l'intégrité physique et/ou trouble de jouissance pour les personnes ayant du quitter leur domicile. <br /> <br /> <br /> <br /> Bref, ne lâchons rien !! Merci à toutes et à tous pour vos lectures et vos échanges.
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