L'idée des compteurs communicants vient de la directive européenne 2009/72 : elle vise le déploiement pour au moins 80% des consommateurs du marché intérieur.

 Cette directive a été transposée dans la loi française sur la Transition Energétique.

Il faut savoir que:

« Le Conseil de l'UE, seul ou avec le Parlement européen, peut aussi prendre des directives. Elles lient les Etats destinataires par un objectif à atteindre, dans un délai fixé – en général deux ans – mais leur laisse le choix des moyens à utiliser. « Transposer une directive » signifie donc promulguer une loi nationale avec l'objectif fixé par le conseil des ministres. »  Source : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/05/21/quelle-est-l-influence-de-l-ue-sur-la-loi-francaise_4422034_4355770.html

Cependant:

La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE précise , dans son article 9, que : « 2. Lorsque et dans la mesure où les États membres mettent en place des systèmes intelligents de mesure et des compteurs intelligents pour le gaz naturel et/ou l'électricité conformément aux directives 2009/72/CE et 2009/73/CE :

a) ils veillent à ce que les systèmes de mesure fournissent aux clients finals des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée et à ce que les objectifs d'efficacité énergétique et les avantages pour les clients finals soient pleinement pris en compte au moment de définir les fonctionnalités minimales des compteurs et les obligations imposées aux acteurs du marché ;

b) ils veillent à assurer la sécurité des compteurs intelligents et de la communication des données ainsi qu'à garantir la protection de la vie privée des clients finals , conformément à la législation de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée ; […] . »

  En vertu de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 précitée , et plus précisément de son annexe 1 , les États membres sont tenus de veiller « à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité ».

Donc l'UE donne des Directives, à charge pour chaque pays de trouver les moyens pour les appliquer.

Le compteur Linky ne vient donc pas, a priori, directement de l'UE. L'expression: "Lorsque, et dans la mesure où" est importante !

 

Cette loi de Transition Energétique, dans son titre Premier précise l’objectif :

 

  • définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique,

  • renforcer l’indépendance «énergétique et la compétitivité économique de la France"

  • préserver la santé humaine et l’environnement

  • lutter contre le réchauffement climatique

 

 La préservation de la santé humaine est reprise dans l’article L. 100-1 du code de l’énergie dans son paragraphe 4.

 

 Idem dans la loi 2015-992 du 17 août 2015.

Nous verrons que l'objectif est pourtant loin d'aller dans ce sens...

D'autant plus que:

« La transition européenne vers un réseau électrique intelligent pourra se passer de compteurs intelligents, selon des industriels. Un constat qui risque d’embarrasser la Commission, tout comme ERDF et son compteur Linky en France. Un article de notre partenaire Euractiv. » selon http://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/electricte-les-compteurs-intelligents-seraient-superflus-579820.html